NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003180

MINUTE N0 /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR(S) : SAS DACYB [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Olivier REDON – SCP DONNADIEU REDON CLARET ARIES ANDRE

DEFENDEUR(S) : GBPRO SOLAR (SAS) Activité électrique panneau solaire, photovoltaïque… Actuellement : [Adresse 2] SIREN : 890 295 256

REPRESENTANT(S) : Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, loco Maître Valeska MONTFORT pour Maître [V] [R]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Suivant exploit de la SELARL ADELANTATADO SAUZEL-MARY, titulaire d’un Office de Commissaires de Justice à Narbonne (11), en date du 24/09/2025, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Narbonne le 04/11/2025 à 14h30 pour voir constater l’état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues à l’article L. 631-5 alinéa 2 du Code de Commerce et, suivant les dispositions de l’article L. 621-1 de ce même Code, a fait convoquer la SAS GBPRO SOLAR et toutes personnes visées par cet article à se présenter en Chambre du Conseil le 17/02/2026 à 8h30.

A cette date,

Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Valeska MONTFORT pour Maître [V] [R], avocat au Barreau de Paris, pour la SAS GBPRO SOLAR, a sollicité le report de l’affaire pour pouvoir apporter les éléments démontrant que la société n’est pas en état de cessation des paiements.

Maître Olivier REDON de la SCP DONNADIEU REDON CLARET ARIES ANDRE, avocat au Barreau des Pyrénées Orientales, pour la SAS DACYB s’est opposé à la demande de report au motif qu’il détient une décision de Justice rendue en février 2025 qui a condamné la société, que cette dernière a eu tout le temps nécessaire pour apporter des éléments puisque l’affaire, appelée le 02/12/2025, a été renvoyée à ce jour, qu’aucun élément n’a été communiqué à l’appui de la demande de report. Il a conclu aux fins de l’exploit introductif de l’instance en précisant que l’ensemble des tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses, que l’état de cessation des paiements du débiteur est avéré et a maintenu la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Valeska MONTFORT pour Maître [V] [R], avocat au Barreau de Paris, pour la SAS GBPRO SOLAR, intervenant à nouveau, a déclaré qu’elle ne dispose pas d’éléments complémentaires.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 18/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit :

Faisant état d’une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 18/02/2025 qui a condamné, in solidum, les sociétés BATISO et GBPRO SOLAR, à payer à la société DACYB la somme de 40 500 euros à titre de dommages et intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du 04/04/2024 ainsi que la somme de 43 365 euros au titre des pertes d’exploitation pour la période du 29/03/2023 au 30/03/2024 et celle de 14 140 euros au titre de la perte d’exploitation pour la période du 01/04/2024 au 30/112024 qu’elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la partie défenderesse et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que GBPRO SOLAR (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et elle est donc, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Il ressort également des informations recueillies et notamment de l’extrait Kbis de la société GBPRO SOLAR que cette dernière a transféré, en date du 26/01/2026 avec effet au 01/11/2025, son siège social et son établissement principal du [Adresse 3] – [Localité 1] [Adresse 4] au [Adresse 5] – [Localité 2].

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article R.600-1 du Code de Commerce qui stipule qu’en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. L’assignation ayant été délivrée en date du 24/09/2025 et l’inscription suite à transfert étant intervenue en date du 20/01/2026 avec effet au 01/11/2025, le Tribunal de Commerce de céans se déclarera compétent.

En conséquence, le Tribunal constatera l’état de cessation des paiements de la SAS GBPRO SOLAR, en fixera la date au jour du jugement d’ouverture, prononcera le redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d’observation prévue par l’article L.621-3 du Code de Commerce.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Vu les dispositions de l’article R.600-1 du Code de Commerce, il y a lieu de nous déclarer compétent.

Constate l’état de cessation des paiements de GBPRO SOLAR (SAS) – Activité électrique panneau solaire, photovoltaïque… actuellement [Adresse 2] et en fixe la date au 18/02/2026.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Désigne Monsieur [L] [X] en qualité de Juge Commissaire conformément à l’article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l’article R. 621-10 du Code de Commerce.

Désigne Maître [G] [S] [Adresse 6] comme mandataire judiciaire.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant et à en donner dans les plus brefs délais le nom au Greffier du Tribunal.

Fixe au 18/008/2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un Redressement, ou à défaut, à sa Liquidation Judiciaire ; renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’article 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [H] [N], Commissaire de Justice associée, [Adresse 7] – [Adresse 8] à [Localité 3], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois le délai imparti au représentant des créancier pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente à compter de la parution au BODACC de la publication du présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 14/04/2026 à 8h30.

Ordonne la convocation du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R. 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.