Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 19 décembre 2017, n° 2017F00373

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2017 ère Chambre

N° RG: 2017F00373

DEMANDEUR SDE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 63 av Joao LISBONNE – PORTUGAL comparant par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS […]

PARIS et par M^e Z A-B de la SELARL CLOIX & A-B […]

DEFENDEURS

SARL DREAM ON […] comparant par son représentant légal, M. X Y

M. X Y 16 av […] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Patrick JOUAN en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Xavier DU VACHAT, Président, M. Patrick JOUAN, M. Michel LOMBERTY, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Patrick JOUAN, Président du délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée pour le Président empêché par M. Patrick JOUAN, l’un des juges qui en

ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier. ÿ

LES FAITS

La société DREAM ON BOARD a souscrit auprès de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS ci après désignée CAIXA GERAL, deux prêts professionnels, l’un de 90.000,00€, l’autre de 110.000,00€ pour l’acquisition de 2 véhicules de marque FERRARI. En garantie de ces 2 prêts, M. X Y s’est porté caution solidaire de la société DREAM ON BOARD à hauteur respectivement de 110.000,00€ et 143.000,00€ pour une durée de 84 mois en faveur de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS. Le 5 décembre 2016, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS prononçait la déchéance du terme des prêts au vu des échéances impayées et mettait en demeure la société DREAM ON BOARD ainsi que M. X Y d’avoir à lui payer la somme de 39.130,50€ ainsi que celle de 100.250,40€. Ces lettres sont restées vaines.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier du 28 mars 2017 signifié par dépôt en l’étude pour M. X Y et la société DREAM ON BOARD, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS les a assignés, demandant au Tribunal de :

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil.

Vu l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1^er octobre 2016.

La recevoir en ses demandes.

Les déclarer bien-fondées.

En conséquence :

Condamner solidairement la SARL DREAM ON BOARD et M. X Y, ès qualités de caution solidaire, à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 39.130,50€ outre intérêts au taux contractuel de 8,10 % l’an à compter du 5 décembre 2016 en remboursement du crédit n° 33 PME 00429440001.

Condamner solidairement la SARL DREAM ON BOARD et M. X Y, es qualité de caution solidaire, à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 100.250,40€ outre intérêts au taux contractuel de 7,25 % l’an à compter du 5 décembre 2016 en remboursement du crédit n° 33 PME 00429440002.

Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

Condamner solidairement la SARL DREAM ON BOARD et M. X Y à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 3.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du CPC. Les condamner solidairement au paiement des entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution en application des articles 514 et 515 du CPC.

Appelée à l’audience collégiale du 25 avril 2017 à laquelle les défendeurs étaient non comparants le Tribunal a renvoyé l’affaire avec avis aux défendeurs.

A l’audience collégiale du 23 mai 2017 à laquelle les parties ont comparu, le Tribunal a renvoyé l’affaire.

Après plusieurs audiences auxquelles les défendeurs étaient absents, à l’audience collégiale du 5 septembre 2017, le Tribunal a envoyé l’affaire à un juge chargé de l’instruire pour audition des parties.

À son audience du 17 octobre 2017 le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur, seul présent en ses explications, a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit qu’un jugement serait rendu le 19 décembre 2017 par mise à disposition au greffe du Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES La CAIXA GERAL expose :

Que la société DREAM ON BOARD a ouvert un compte dans ses livres le 15 mai 2013.

Que la société DREAM ON BOARD, immatriculée le 5 juillet 2011 a pour activité la location, l’achat, la revente de véhicules et commercialisation de services.

Que le 15 mai 2013 elle a accordé à la société DREAM ON BOARD un prêt professionnel n° 33PME00429440001 d’un montant de 90.000,00€ au taux contractuel de 5,10 % l’an remboursable sur cinq ans destiné à l’achat d’un véhicule de marque FERRARI dont le numéro de série est ZFFLJ65B000173164 immatriculé AT-483-YY.

Qu’en garantie de ce prêt elle a bénéficié d’un gage souscrit le 16 août 2013 sur le véhicule ainsi que de la caution solidaire de M. X Y dans la limite de 117.000,00€ pour une durée de 84 mois en sa qualité de gérant de la société DREAM ON BOARD.

Que par acte sous-seing privé daté du 25 août 2015 elle a accordé à la société DREAM ON BOARD un second prêt professionnel n° 33PME00429440002 d’un montant de 110.000,00€ au taux contractuel de 4,25 % l’an remboursable sur cinq ans destiné à l’acquisition d’un véhicule de marque FERRARI dont le numéro de série est […]WQ. Qu’en garantie du remboursement de ce prêt elle bénéficie d’un gage sur le véhicule souscrit le 25 octobre 2015 ainsi que de la caution solidaire de M. X Y dans la limite de la somme de 143.000,00€ pour une durée de 84 mois en sa qualité de gérant de la société DREAM ON BOARD.

Qu’à la suite de plusieurs impayés elle prononçait le 5 décembre 2016 la déchéance du terme de chacun des prêts et mettait en demeure la société DREAM ON BOARD d’avoir à lui régler les somme de 39.130,50€ outre intérêts au titre du prêt n° 33PME00429440001 et 100.250,50€ outre intérêts, au titre du prêt n° 33PME00429440002.

Que le même jour, elle a mis également en demeure M. X Y en sa qualité de caution solidaire de lui payer ces mêmes sommes.

Que ces lettres sont restées sans réponse.

Qu’en conséquence elle est parfaitement fondée à réclamer la condamnation solidaire de la société DREAM ON BOARD et de M. X Y en sa qualité de caution solidaire de la société DREAM ON BOARD à lui payer les sommes de 39.130,50€ au titre du prêt n° 33PME00429440001 ainsi que celle de 100.250,40€ au titre du prêt n° 33PME00429440002 augmentées des intérêts au taux contractuel.

La CAIXA GERAL verse aux débats 17 pièces dont :

— Extrait K bis au 15 octobre 2017.

— Statuts de la société DREAM ON BOARD.

— Convention d’ouverture de compte courant et fiche de signature. – Contrats de prêt.

— Actes de cautionnement.

— Actes de gage automobile.

— Copie des lettres de mise en demeure avec AR.

— Décomptes de créances.

Les parties défenderesses, bien que comparantes à une audience collégiale ne se sont pas présentées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire et n’ont produit aucun moyen pour leur défense susceptible de les exonérer des griefs qui leur sont reprochés, s’exposant ainsi à ce qu’un

jugement soit prononcé contre elles au vu des seuls moyens et pièces présentées par la partie demanderesse.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principal

Attendu que la CAIXA GERAL sollicite du Tribunal la condamnation solidaire de la société DREAM ON BOARD ainsi que de son dirigeant M. X Y à lui payer la somme de

139.380,90€ en principal.

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats et notamment l’extrait K bis de la société DREAM ON BOARD au 15 octobre 2017 il apparaît que celle-ci est toujours immatriculée au RCS du greffe du Tribunal de céans.

Attendu que selon ces mêmes pièces il ressort que la société DREAM ON BOARD a souscrit auprès de la CAIXA GERAL deux prêts professionnels, l’un n° 33PME00429440001 le 15 mai 2013 pour un montant de 90.000,00€, l’autre, n° 33PME00429440002 le 25 août 2015 pour un montant de 110.000,00€ destinés à l’acquisition de véhicules de marque FERRARI, l’un, ZFFLJ65B000173164 immatriculé AT-483-YY, l’autre […]

Attendu que M. X Y s’est porté caution solidaire, par acte séparé signé le 15 mai 2013 en sa qualité de gérant de la société DREAM ON BOARD en faveur de la CAIXA GERAL au titre du premier prêt dans la limite de 117.000,00€ pour une durée de 84 mois.

Attendu que M. X Y s’est porté caution solidaire par acte séparé le 25 août 2015 en sa qualité de gérant de la société DREAM ON BOARD en faveur de la CAIXA GERAL au titre du second prêt dans la limite de 143.000,00€ pour une durée de 84 mois.

Attendu qu’à la suite de plusieurs échéances impayées, la CAIXA GERAL à par lettre recommandée avec AR datée du 5 décembre 2016 prononcé la déchéance du terme de chacun des prêts et a mis en demeure la société DREAM ON BOARD de lui payer les sommes en principal de 39.130,50€ au titre du prêt n° 33PME00429440001 et 100.250,40€ au titre du prêt n° 33PME00429440002.

Qu’à la même date la CAIXA GERAL a mis en demeure par lettre en recommandée avec AR, M. X Y, d’avoir à lui payer en sa qualité de caution de la société DREAM ON BOARD ces mêmes sommes.

Attendu que ces lettres sont restées sans réponse et que les montants réclamés n’ont pas été contestés.

Attendu que M. X Y en sa qualité de gérant, s’est porté caution des engagements de la société DREAM ON BOARD en faveur de la CAIXA GERAL, respectivement le 15 mai 2013 et le 25 août 2015.

Attendu que le cautionnement, qui est par nature un acte civil, ne peut relever de la compétence du Tribunal de commerce que lorsqu’il devient commercial par accessoire.

Attendu que le Tribunal observe que M. X Y avait un véritable pouvoir de décision au sein de la société DREAM ON BOARD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 532 906 302 et qu’il en était le dirigeant de droit et de fait, qu’il avait donc un intérêt patrimonial pour s’engager.

Attendu que le cautionnement a donc un caractère commercial, ayant été souscrit en garantie d’un acte de commerce, le Tribunal de céans est compétent.

Sur le principal et les intérêts

Attendu que la déchéance du terme de chacun des contrats de prêts entraîne, selon l’article 4.4.2 l’application d’un taux contractuel majoré de 3 points ainsi que le paiement de pénalités de 6 % sur le capital restant dû pour le prêt n° 33PME00429440001 et de 7 % sur le prêt n° 33PME00429440002.

En conséquence le Tribunal condamnera solidairement la société DREAM ON BOARD et M. X Y à payer à la CAIXA GERAL les sommes de 39.130,50€ au titre du prêt n° 33PME00429440001 et 100.250,40€ au titre du prêt n° 33PME00429440002 augmentée des intérêts au taux contractuel, soit 8,10 % l’an pour le premier et 7,25 % l’an pour le second à compter du 7 décembre 2016, date de réception des lettres de mise en demeure adressées en recommandé avec AR.

Sur l’anatocisme

Attendu que la CAIXA GERAL demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343 – 2 du Code civil.

È

Attendu que cette capitalisation est de droit, si elle est demandée, dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière.

Le Tribunal dira qu’il y a lieu d’accorder la capitalisation des intérêts à compter du 28 mars 2017, date de la demande, pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Sur l’article 700 du CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la CAIXA GERAL à du exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera solidairement la société DREAM ON BOARD et M. X Y à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera la CAIXA GERAL du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que, vu la nature de l’affaire, le Tribunal l’estime nécessaire, il ordonnera l’exécution provisoire de ce jugement.

Sur les dépens

Attendu que les parties défenderesses succombent, les dépens seront mis solidairement à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne solidairement la société DREAM ON BOARD et M. X Y, en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, pour le prêt n° 33PME00429440001, la somme de 39.130,50 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré, soit 8,10 % l’an, à compter du 7 décembre 2016, et, pour le prêt n° 33PME00429440002, la somme de 100.250,40 euros, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 7,25 % l’an à compter du 7 décembre 2016.

Dit que les s’intérêts porteront eux-mêmes intérêt à compter du 28 mars 2017 pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Condamne solidairement la société DREAM ON BOARD et M. X Y à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC et déboute cette dernière du surplus de sa demande.

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Condamne solidairement la société DREAM ON BOARD et M. X Y aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94 (dont 20 % de TVA).

cinquième et dernière page