Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
pendant 7 jours
La banque est en outre condamnée aux dépens d'appel et à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Qu'est-ce qu'un cautionnement manifestement disproportionné ? 📖 Définition — Cautionnement Le cautionnement est le contrat par lequel une personne — la caution — s'engage envers un créancier à payer la dette d'un débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil). […]
Lire la suite…Elle bénéficie d'une protection législative renforcée depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, consolidée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et codifiée aux articles 2288 et suivants du Code Civil. […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du 7 Mai 2007, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y es qualité de caution sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 17 et 5 du contrat de l'article 2288 et suivants du code civil à lui payer :
[…] Vu les articles 1134, 1154 et 2288 et suivants du code civil, condamner l'EURL ALEIX à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 la somme de 77 026,58 €, condamner solidairement Monsieur Y X avec l'EURL ALEIX à hauteur de 69 000 €, […]
[…] Fournit le contrat de prêt, l'acte de caution ainsi que les courriers de mise en demeure, la dette s'élevant provisoirement à 6.654,30 euros selon décompte arrêté au 3 mai 2017 hors les intérêts au taux conventionnel de 2.26% à compter du 3 mai 2017. Le surplus de son argumentation figure dans les conclusions remises lors de l'audience du 22 novembre 2017 auxquelles le tribunal se réfère expressément. En conséquence, vu les dispositions de l'article 2288 du Code Civil, la SA BANQUE CIC OUEST demande au Tribunal de : — Voir condamner monsieur B X à lui régler [a somme de 6.654,30 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 2.26% à compter du 3 mai 2017 — Voir condamner monsieur B X à payer la somme de 1.100 euros sur le
Consacrée par l'ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés, elle est définie par l'article 2321 du code civil ( ) comme l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme « soit à première demande, […] Le texte ajoute que « le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie » et que « sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie ». […] Cette triple caractéristique — autonomie, inopposabilité des exceptions et caractère non accessoire — distingue fondamentalement la garantie autonome du cautionnement régi par l'article 2288 du code civil ( ), […]
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