Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 22 oct. 2025, n° 2025P01058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01058 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 22 Octobre 2025
4ème Chambre
N° RG: 2025P01058 SASUV EV’AUTO
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l’encontre de
SASUV EV’AUTO [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 899625099 2021 B 3968
Représentant légal : M. [W], [O] [X] [Adresse 2] [Localité 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 15 octobre 2025 devant M. Paul JAECKEL, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, Première Vice-Procureure de la République
Délibérée par M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe RENAULT, juges,
Prononcé le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par M. Paul JAECKEL président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
1
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [Z], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Construction ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Maçonnerie ·
- Prestation de services ·
- Décret ·
- Ministère public
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Global ·
- Parfum ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Site internet ·
- Élève
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Navarre ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Congé ·
- Associations ·
- Retard
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Qualités ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Renvoi ·
- Ministère public
- Facture ·
- Sociétés ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Solde ·
- Paiement ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Contrat de sous-traitance
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Artisanat ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Matériel ·
- Juge-commissaire ·
- Prestation de services ·
- Ouverture ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Cautionnement ·
- Succursale ·
- Indemnité de résiliation ·
- Suisse ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Surseoir
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Application ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Code de commerce
- Clôture ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Article de décoration ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.