TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025

4ème Chambre

N° PCL : 2024J01102 SARL PARIS DESIGN

N° RG: 2025L02152

Juge commissaire: M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: Me [N] [W] [R]

DEBITEUR

SARL PARIS DESIGN [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 533239430 2016 B 58

Représentant légal : M. [K] [F] [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Paul JAECKEL, président, M. [N] GUILLON, M. Christophe PEILLON, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 16 octobre 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL PARIS DESIGN avec une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 16 avril 2025.

Par jugement en date du 9 avril 2025, le tribunal de céans a prolongé la période d’observation pour une durée 6 mois, soit jusqu’au 16 octobre 2025 et dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 8 octobre 2025, sans autre convocation.

S’est présentée été convoqués à l’audience de la Chambre du Conseil du 8 octobre 2025 : – la SARL PARIS DESIGN qui a comparu par son représentant légal,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Attendu que l’administrateur judiciaire sollicite la prorogation exceptionnelle de la période d’observation dans l’attente du plan de continuation qui est en cours de circularisation et dont la fin du délai est fixée au 30 octobre 2025,

Que le mandataire judiciaire est dans l’attente de la réponse du plan,

Que le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la requête, Que le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 2 mois pour examen du plan de continuation,

Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu’il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Vu l’avis du Ministère public,

Prolonge exceptionnellement pour une durée de 2 mois la période d’observation de la SARL PARIS DESIGN, soit jusqu’au 16 décembre 2025,

Dit que la période d’observation arrive à son terme et que la procédure sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 12 novembre 2025 à 8h30 pour examiner le plan.

Maintient :

M. Philippe RENAULT, Juge commissaire,

La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire,

Me [N] [W] [R], Mandataire judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.