TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 9 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00433 / 2025J00125

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 24 avril 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SNC SNC [L] [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 441040193, et nommé M. [X] [N], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [V] [Z] représentée par Me [Z], en qualité de Mandataire judiciaire,

Vu la requête présentée par La SELARL [V] [Z] en la personne de Me [Z] et reçue au greffe le 15 septembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SNC SNC [L], sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

La procédure est revenue à l’audience du 2 octobre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan, ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Vu le rapport reçu au greffe le 16 septembre 2025, de la SELARL [V] [Z], favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SNC SNC [L].

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SNC SNC [L].

Lors de l’audience en chambre du conseil du 2 octobre 2025, il a été entendu :

* Mme [Q] [P] gérante de la SNC [L]

* La SELARL [V] [Z] représentée par Me [Z]

En dépit des efforts consentis par le bailleur la SNC [L] ne peut faire face à ses charges courantes. Il est donc nécessaire de convertir la procédure en liquidation judiciaire, tout en continuant à chercher un acquéreur pour le fonds.

Mme [Q] [P] s’associe à la demande de conversion présentée par le liquidateur.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu’en application de l’article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SNC SNC [L] et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

Désigne la SELARL [V] [Z] représentée par Me [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Fixe au 19 mars 2026 à 15H la date de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d’Evreux [Adresse 3].

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme [Q] [B] [S] [P] [Adresse 4]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 2 octobre 2025, M. Francis DORANGE Président de l’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Eric LEMONNIER juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 9 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.