TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2023J00436 ASS ASSOCIATION [Adresse 1] (APSQC)

N° RG : 2025L01988

Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

ASS ASSOCIATION [Adresse 1] (APSQC) [Adresse 2] [Localité 2]

REPERTOIRE SIRENE : 802981399

Représentant légal : M^me Jennifer CARON [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, M. Christophe PEILLON, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 14 juin 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de l’ASS ASSOCIATION POLE SANTÉ QUAI DES CARRIERES (APSQC) et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [D] [H] d’avoir à comparaître le 24 septembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire : -dans la mesure où une action en comblement de passif et faillite personnelle est pendante devant le Tribunal de Commerce de Créteil.

* en raison de l’existence de procédures prud’homales en cours.

* une action en nullité des cessions de titres et du montage financier est pendante devant la cour d’appel de Paris.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 24 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de l’ASS ASSOCIATION [Adresse 1] (APSQC) pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 24 septembre 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.