*1DE/06/52/83/26*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 09 février 2026 Chambre 2-2

R.G. : 2026007207 P.C. : P202503104

M. [L] [U] [I] -SELAS ETUDE JP en la personne

de Me [A] [M]

Copies :

SAS ONLIV’YOU ([Localité 1]) – Sigle: ONLI [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [L] [U] [I] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 05 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ONLIV’YOU (PARIS) – Sigle: ONLI.

Sur requête déposée au greffe le 19 janvier 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [M] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 09 février 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26/01/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur qu’il est en attente de l’avis du parquet sur l’opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l’encontre du dirigeant.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS ONLIV’YOU ([Localité 1]) – Sigle: ONLI

[Adresse 1]

Nom commercial : ONliv’you ([Localité 1])

Activité : L’exploitation d’un logiciel et mise en relation entre commerçants et consommateurs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922833009

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire

liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [M], mandataire judiciaire

liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.