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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 26 mars 2025, n° 2025L00522 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L00522 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 mars 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2017J00119 SARL PVM LES PUISATIERS DU VAL DE MARNE
N° RG : 2025L00522
Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : Me [I] [E]
DEBITEUR
SARL PVM LES PUISATIERS DU VAL DE MARNE [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 402166896 – 2009 B 3024
Représentant légal :
M. [T] [O] [Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, Mme Laurence THORIGNY, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 8 février 2017, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL PVM LES PUISATIERS DU VAL DE MARNE converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 3 avril 2019, du 3 mars 2021 et du 12 avril 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [T] [O] d’avoir à comparaître le 26 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il subsiste une instance salariale initiée par M. [N] [Y] pendante devant la Cour de Cassation (selon déclaration de pourvoi formée le 15/02/2024), par ailleurs, la SARL PVM LES PUISATIERS DU VAL DE MARNE reste propriétaire d’un parking qui reste à réaliser, pour lequel aucune offre n’a pu être recueillie à ce jour.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 3 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PVM LES PUISATIERS DU VAL DE MARNE pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 3 avril 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Le président
Le greffier
Deuxième et dernière page
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