TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2023F00667

DEMANDEUR

SAS SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION D’IMMEUBLES COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS – S.E.L.I.C.O.M. I.

Prise en la presonne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par M^e Anne-Lyse WYSTUP-GUILBERT, Avocate [Adresse 2] Et par M^e BAZZANELLA CAROLE, Avocate [Adresse 3] [Localité 1] Comparante

DÉFENDEUR S

SARL SAMPLUS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]

SELARL [Z] EN LA PERSONNE DE ME [P] [Z] EN SA QUALITÉ DE MANDATAIRE JUD DE LA SARL SAMPLUS Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

représentées par la SELARL JCS AVOCATS en la personne de M^e Joachim CELLIER, Avocat [Adresse 8] Non comparantes

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 11 juin 2025 devant le tribunal composé de :

* M^me Sylvie PEGORIER Présidente de la formation,

* M^me Florence JOACHIN,

M. Jean-François IMPINNA,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO,

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer en date du 20 mars 2023, la SAS Société Européenne de Location d’Immeubles Commerciaux et Industriels – S.E.L.I.C.O.M. I. ci-après appelée Société Européenne de Location d’Immeubles Commerciaux et Industriels a réclamé à la SARL Samplus au numéro d’identification 522 429 240 au RCS de [Localité 4] le paiement de la somme en principal de 12 311,92 euros.

Par ordonnance en date du 2 juin 2023, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Pontoise a enjoint à la SARL Samplus de payer à la Société Européenne de Location d’Immeubles Commerciaux et Industriels ladite somme.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne.

La SARL Samplus a formé opposition à ladite ordonnance au greffe du tribunal de Pontoise le 11 juillet 2023.

Par suite de cette opposition, le greffier du tribunal de Pontoise a convoqué les parties à comparaître devant le tribunal aux fins d’être entendues en leurs explications à l’audience du 13 septembre 2023.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 2023F00667.

Suite à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société Samplus, la Société Européenne de Location d’Immeubles Commerciaux et Industriels a par acte délivré le 9 juillet 2024, selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, a assigné la SELARL [Z] en la personne de Me [P] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Samplus, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 4 septembre 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

L’affaire est enrôlée sous le numéro RG 2024F00644.

Lors de l’audience du 4 septembre 2024 les affaires 2024F00644 et 2024F00667 ont été jointes.

Après plusieurs renvois, l’affaire est entendue à l’audience du 11 juin 2025.

Lors de cette audience, la Société Européenne de Location d’Immeubles Commerciaux et Industriels, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action et a régularisé des conclusions en ce sens.

Le défendeur a régularisé des conclusions déposées au greffe le 4 juin 2025 d’acceptation de ce désistement, sans condition.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La Société Européenne de Location d’Immeubles Commerciaux et Industriels, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 26 Juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS Societe Europeenne De Location D’immeubles Commerciaux Et Industriels – S.E.L.I.C.O.M. I.,

Constate que la SARL Samplus et la SELARL [Z] en la personne de Me [P] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Samplus, ont accepté ce désistement,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le tribunal de commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SAS Societe Europeenne De Location D’immeubles Commerciaux Et Industriels – S.E.L.I.C.O.M. I. supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière La Présidente.