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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 16 sept. 2025, n° 2022R00016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2022R00016 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
N° RG: 2022R00016 – 2023R00496 – 2024R00135 M. [B] [U] / SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT, SA MIC INSURANCE COMPANY, SARL AJILINK LABIS – [D] – [K], SARL AJILINK LABIS -[D] – [K], SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [J], SAS SK SERVICES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation
Le 16 Septembre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, Nicolas Klain, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR
M. [B] [U] [Adresse 1] comparant par Me [H] [Adresse 2] [Localité 2] et par le cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
comparant par Me Richard COHEN [Adresse 6]
SA MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 7] comparant par Me [I] [Adresse 8]
SARL AJILINK LABIS – [D] – [K] prise en la personne de Me [Q] [D] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 9] non comparant
SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 10] non comparant
Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
En conséquence,
Fixons à 5.000,00€, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe de [Localité 1], [Adresse 11], par M. [B] [U], dans le délai d’un mois.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,76€ TTC (T.V.A 20%).
Le Greffier
Le Juge
2 ème et dernière page.
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