Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 2 sept. 2025, n° 2025F00904 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00904 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 2025 2ème Chambre
N° RG: 2025F00904
DEMANDEUR
[Adresse 1] – LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 2 Septembre 2025 où siégeaient M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Observation ·
- Mandataire
- Énergie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Incompétence ·
- Commerçant ·
- Compétence territoriale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Litige ·
- Clause
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Expert ·
- Tribunaux de commerce ·
- Construction ·
- Ordonnance de taxe ·
- Italie ·
- Technicien ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Rémunération
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Résiliation du contrat ·
- Immatriculation ·
- Crédit-bail ·
- Marque ·
- Finances ·
- Restitution ·
- Recouvrement ·
- Exécution
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Plan ·
- Adoption ·
- Créanciers ·
- Gel ·
- Créance ·
- Durée ·
- Dividende ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compte courant
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Réclame ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Clause pénale ·
- Courrier ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Comptable ·
- Inventaire
- Livraison ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Marc ·
- Demande ·
- Titre ·
- Partie ·
- Compensation
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Code de commerce ·
- Délégation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.