TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Première Chambre

Jugement prononcé le 24 mars 2026

Composition du Tribunal lors de l’audience du 24 février 2026 à 14h

PRESIDENT d’audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Antonia PALAZZO LACANFORA et Anne PASCUAL, Messieurs Yves LENORMANT et Rémi MARTIN GREFFIER d’audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Madame Anne PASCUAL, et Messieurs Patrick BEAULIEU et Rémi MARTIN

ENTRE

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit Allemand, au capital de 318.279.200,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 451618904, dont le siège est sis, [Adresse 1], prise en son établissement situé, [Adresse 2] EN FRANCE

Ayant pour avocat plaidant la SELARL RIVAL, prise en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de Lille, y exerçant, [Adresse 3], et pour avocat correspondant M^e Anne-Laure PATERNOTTE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE,

Comparante M^e Christelle LEFEVRE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE ;

ET

Madame, [M], [V] née le, [Date naissance 1] à CREIL, de nationalité française, entrepreneur individuel immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 802 820 191, domicilié, [Adresse 4]

Non comparante, non représentée

LES FAITS / LA PROCEDURE

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame, [M], [V], le 29/05/2024 un contrat de crédit-bail, portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé, [Immatriculation 1].

Madame, [M], [V] a cependant cessé le remboursement de ce concours financier. Dans ces conditions, la société requérante a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/12/2025 [pièces 4 et 5].

N’obtenant aucun règlement et afin de garantir la créance de la requérante, le recours à justice s’impose.

C’est dans ces circonstances que par acte du 20 janvier 2026, elle a fait délivrer assignation, selon les modalités des articles 655 et 656 du CPC, à d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans à l’audience du 24 février 2026 à 14H00 auquel elle demande de bien vouloir :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 04/12/2025 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Fixer la date de la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties à la date de signification de la présente assignation en justice ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les parties ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Enjoindre Madame, [M], [V] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé, [Immatriculation 1] ;

Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé, [Immatriculation 1], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé, [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira;

Condamner Madame, [M], [V] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 42.532,96€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 04/12/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamner Madame, [M], [V] au paiement d’une somme de 200,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner Madame, [M], [V] au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner Madame, [M], [V] aux entiers frais et dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

PRETENTIONS DES PARTIES

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, expose que :

Sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil.

1. Sur la résiliation du contrat.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 03/06/2015, la société requérante a mis en demeure sa cocontractante de régler les mensualités échues impayées sous 8 jours, sous peine de déchéance du terme du contrat, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29/10/2025.

En vain, de sorte que le contrat était résilié suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 04/12/2025.

La résiliation est donc valablement acquise depuis cette date.

A titre subsidiaire, l’assignation en justice ayant valeur de mise en demeure, la société requérante solliciterait que la déchéance du terme du contrat soit fixée à la date de signification de cette dernière.

Ce n’est qu’à titre infiniment subsidiaire que la société concluante sollicite qu’il soit prononcé par le Tribunal, au regard des manquements graves et répétés de la partie défenderesse à ses obligations contractuelles, particulièrement son obligation principale de règlement des échéances contractuelles, la résiliation judiciaire du contrat.

2. Sur le montant de la créance de la société requérante.

La société requérante verse aux débats l’ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de sa demande en paiement, tant en son principe qu’en son quantum au titre du contrat litigieux.

Conformément au décompte de créance versé aux débats par ses soins, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la condamnation de Madame, [M], [V] à lui payer la somme de 42.532,96€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 04/12/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement, [pièce 1 article 13 et pièce 2]

3. Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

En vertu des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, la société défenderesse est redevable envers la société requérante d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40,00 € par facture échue impayée au jour de la résiliation du contrat litigieux.

Ainsi, en l’espèce, l’indemnité totale due est de 200,00 €.

4. Sur la restitution du véhicule.

Il échet encore d’observer que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est demeurée propriétaire du véhicule donné en location à Madame, [M], [V].

Eu égard à la résiliation du contrat liant les parties, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se trouve dès lors bien fondée à solliciter que Madame, [M], [V] soit enjointe de procéder à la restitution du véhicule loué par ses soins en l’espèce.

La Juridiction de céans aura à cœur d’assortir cette obligation de restitution d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Au besoin, la société requérante sera également autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule financé, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira.

5. Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

Par ailleurs, il échet de constater que la société requérante s’est trouvée contrainte d’engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance, qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge.

Par conséquent, Madame, [M], [V] sera condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 2.000,00 €, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et condamné aux entiers dépens.

6. Sur l’exécution provisoire.

Les décisions de première instance sont, par principe, exécutoire de plein droit, tel qu’il ressort des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile,

« Le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le Juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire en ce que la créance est parfaitement établie et ancienne.

Au soutien de sa demande, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse à son dossier les pièces suivantes :

1. Contrat de crédit-bail + PV de livraison

2. Détail de créance

3. Récapitulatif des modalités de location

4. Historique de compte

5. Lettre de mise en demeure RAR du 29/10/2025

6. Lettre de mise en demeure RAR du 04/12/2025

A l’audience du 24 février 2026

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH confirme les demandes de son assignation, les soutient oralement et dépose son dossier.

Madame, [M], [V] dûment convoquée ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour elle. Il sera statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.

DISCUSSION

Sur la résiliation du contrat.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse aux débats le contrat de crédit-bail signé entre les parties le 29 mai 2024 qui prévoit en son article 9 – Résolution du contrat : « Outre le cas prévu à l’article 6.4.1., le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours, dans les cas suivants : (…) le défaut d’exécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du crédit-preneur en tant que locataire, le défaut de paiement d’un loyer convenu, (…) ».

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH verse également aux débats ses courriers recommandés de mise en demeure des 29 octobre et 4 décembre 2025, cette seconde actant de la résiliation du contrat à cette date.

Madame, [M], [V], n’est ni présente, ni représentée et ne justifie pas d’avoir régularisé la situation, ou fait part d’un motif de contestation l’en exonérant ;

Il convient par conséquent de prononcer la résiliation judiciaire du contrat au 4 décembre 2025, en statuant dans les termes ci-après ;

Sur le montant de la créance.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit au dossiers les justificatifs de ses demandes, et le décompte justifiant sa créance, conformément à l’article 10.1 du contrat de créditbail (Inexécution du contrat – indemnités en cas de résiliation du contrat).

Madame, [M], [V], n’est ni présente, ni représentée et ne justifie pas d’avoir régularisé la situation, ou fait part d’un motif de contestation l’en exonérant ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande selon les articles L4.11-10 et D.441-5 le recouvrement d’un montant de 40€ par facture échue impayée au jour de la résiliation du contrat soit les échéances de juillet, août, septembre et octobre 2025 pour un montant de 200€ ;

En conséquence, il y a lieu d’y faire droit, en statuant dans les termes ci-après ;

Sur la restitution du véhicule

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH fait d’observer qu’elle est demeurée propriétaire du véhicule donné en location à Madame, [M], [V].

Eu égard à la résiliation du contrat liant les parties, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se trouve dès lors bien fondée à solliciter que Madame, [M], [V] soit enjointe de procéder à la restitution du véhicule loué par ses soins en l’espèce.

Il conviendra d’assortir cette obligation de restitution d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et le cas échéant d’autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule financé, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira, en statuant dans les termes ci-après ;

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de condamner Madame, [M], [V] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’Article 700 du C.P.C. et aux dépens,

Que Madame, [M], [V], dont la cause succombe, sera condamnée aux dépens,

Qu’en l’espèce il convient de fixer à 2.000 € la somme que sera condamnée à payer Madame, [M], [V] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Que la mesure est de droit ; Qu’il n’y a lieu en l’espèce de l’écarter

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire à l’égard Madame, [M], [V] en premier ressort

DIT La société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en sa demande,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail liant les parties à la date du 4 décembre 2025,

ENJOINT Madame, [M], [V] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé, [Immatriculation 1] ;

DIT que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé, [Immatriculation 1], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TIGUAN, immatriculé, [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira;

CONDAMNE Madame, [M], [V] payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 42.532,96 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 04/12/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

CONDAMNE Madame, [M], [V] au paiement d’une somme de 200,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE Madame, [M], [V] au paiement de la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu’aux dépens

Liquide les dépens du greffe à la somme de 57,23€ TTC dont TVA 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente instance,

Le jugement est prononcé le 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président du délibéré et par Maître Georges BERNARD, greffier.