Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 9 sept. 2025, n° 2025F00401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00401 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025
3ème Chambre
N° RG: 2025F00401
DEMANDEUR
[Adresse 1] – LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
Société VUELING AIRLINES, S.A. [Adresse 3] comparant par Me Emilie MINARD-DRISS [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 9 Septembre 2025 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Salarié
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Ès-qualités ·
- Salade ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Juge ·
- Réquisition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Mandataire ·
- Facture ·
- Titre ·
- Client ·
- Commerce ·
- Vanne ·
- Contrats
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Associations ·
- Retard ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Production ·
- Contentieux ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Génie civil ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Représentants des salariés ·
- Réalisation ·
- Paiement ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pierre ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Intempérie ·
- Activité économique ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Référé ·
- Ordonnance
- Période d'observation ·
- Société holding ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Durée limitée ·
- Avis favorable ·
- Expert-comptable ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- International ·
- Banque centrale européenne ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Délégation ·
- Astreinte ·
- Procédure civile ·
- Bourse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Adresses ·
- Publicité foncière ·
- Désistement d'instance ·
- Hypothèque ·
- Marc ·
- Audience ·
- Publicité ·
- Radiation
- Caisse d'épargne ·
- Banque ·
- Prévoyance ·
- Cautionnement ·
- Intérêt ·
- Engagement de caution ·
- Pénalité ·
- Disproportionné ·
- Prêt ·
- Île-de-france
- Créanciers ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Exécution ·
- Période d'observation ·
- Résultat ·
- Cadre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.