Numéro de rôle : 2024000594

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 décembre 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 22 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 10 décembre 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : M^e Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [A] [O]

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [X] [S]

demeurant [Adresse 3]

représentée par :

Maître Christophe DULON, Avocat au Barreau de Toulouse

* Monsieur [D] [H] demeurant [Adresse 4] représentée par : M^e Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, Avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

Par assignation en date du 09 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a assigné devant le tribunal de commerce de Toulouse Monsieur [A] [O] ([Adresse 5]), Monsieur [X] [S] ([Adresse 6]) et Monsieur [D] [H] ([Adresse 7]) et a sollicité leur condamnation en paiement au titre de leur engagement de caution du prêt PCM EQUIPEMENT FOSTER N°244865 E et 244867 E ainsi que les intérêts au taux contractuel, la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Ses demandes sont fondées sur les articles 1217, 1231, 1907 et 2288 et suivants du code civil ainsi que des pièces relatives aux deux contrats de prêts cités ci-dessus et des pièces relatives à la procédure collective.

L’affaire a été enrôlée sous le N° 2024000594 (2024J000872) et appelée à l’audience du 22/10/2024. Elle fait l’objet de plusieurs renvois pour être appelée une dernière fois à l’audience du 22/10/2025.

Lors de cette audience, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a sollicité du tribunal la disjonction de l’instance N° 2024000594 (2024J000872) du fait qu’elle se désistait de l’instance et de l’action dans le cadre des demandes faites à l’encontre de Messieurs [A] [O] et [X] [S] et qu’elle maintenait ses demandes à l’égard de Monsieur [D] [H].

Elle a également sollicité que soit ordonnée la radiation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire prise à l’encontre de Monsieur [X] [S] publiée le 05/09/2024 au service de publicité foncière de [Localité 1] sous les références 3104P03 volume 2024V n°5800.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Au vu du maintien des demandes de la part de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES à l’encontre de Monsieur [D] [H] et au vu du désistement d’instance et d’action de celle-ci à l’égard de Messieurs [A] [O] et [X] [S],

Au vu de l’accord des parties lors de l’audience du 22/10/2025 sur cette demande de disjonction d’instance sollicitée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES,

Au vu des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile qui précise que dans l’intérêt d’une bonne justice, il peut être ordonné la disjonction d’une instance en plusieurs,

Il conviendra d’ordonner la disjonction de l’instance 2024000594 (2024J000872) en l’instance 2025025825 et que dans le cadre de cette instance il sera statué sur le désistement d’instance et d’action présentée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES à l’égard de Messieurs [A] [O] et [X] [S] ainsi que de sa demande de radiation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire prise à l’encontre de Monsieur [X] [S] publiée le 05/09/2024 au service de publicité foncière de [Localité 1] sous les références 3104P03 volume 2024V n°5800.

Il y aura lieu de renvoyer ladite affaire à l’audience du mercredi 07 janvier 2026 à 14H00, audience à laquelle la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES et Monsieur [D] [H] auront dû conclure au fond.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Ordonnons la disjonction de l’instance 2024000594 (2024J000872) en l’instance 2025025825.

Renvoyons l’instance 2024000594 (2024J000872) à l’audience du mercredi 07 janvier 2026 à 14H00, audience à laquelle la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES et Monsieur [D] [H] auront du conclure au fond.

Les dépens seront réservés.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.