Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 12 nov. 2025, n° 2025P01416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01416 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P01416
DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS contre SASU FOP TECHNOLOGIE
DEMANDEUR
DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SASU FOP TECHNOLOGIE [Adresse 2] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 833377955 2017 B 6411
Représentant légal : M. [U] [B] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Yves CHARLIER, président, M. Philippe JOMBART, M. Philippe RENAULT, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée pour le président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Révocation ·
- Gérant ·
- Manutention ·
- Conseil de surveillance ·
- Réputation ·
- Filiale ·
- Mandat social ·
- Sociétés ·
- Loyauté ·
- Surveillance
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Clause pénale ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Conditions générales ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Recouvrement
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Production ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil
- Véhicule ·
- Commande ·
- Livre ·
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Novation ·
- Demande ·
- Inexecution ·
- Intérêt ·
- Différences
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Déclaration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Méditerranée ·
- Code de commerce ·
- Région ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Discothèque ·
- Associé ·
- Spectacle ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Éclairage ·
- Ministère
- Silo ·
- Agence ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Lettre recommandee ·
- Lettre ·
- Crédit ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prolongation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Associé ·
- Mandataire ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Plan ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Liquidation ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.