Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 18 nov. 2025, n° 2025F00920 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00920 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
2ème Chambre
N° RG: 2025F00920
DEMANDEUR
ASSOCIATION SOCIETE DES GENS DE LETTRES, association reconnue d’utilité publique, [Adresse 1] comparant par Me Laurent PARRAS [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS SCARAT HD [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
SELARL FIDES ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SCARAT HD [Adresse 4] non comparant
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [Z] ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS SCARAT HD [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 18 Novembre 2025 où siégeaient M. Michel LOMBERTY, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
La partie demanderesse a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre des sociétés SCARAT HD, FIDES ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SCARAT HD et BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [Z] ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS SCARAT HD.
Par conséquent,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95,41 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Faillite personnelle ·
- Tribunaux de commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Chef d'entreprise
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Faillite personnelle ·
- Interdiction de gérer ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Produit sidérurgique ·
- Adresses ·
- Acier inoxydable ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Aluminium
- Clause de non-concurrence ·
- Prothésiste ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Astreinte
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Société par actions ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Salaire ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Suppléant ·
- Adresses ·
- Création artistique ·
- Désignation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Finances publiques ·
- Commerce ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Salarié ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lettre d’intention ·
- Restructurations ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Qualités ·
- Homme ·
- Employé ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Actif ·
- Ordinateur portable ·
- Concurrence déloyale ·
- Dirigeants de société ·
- In solidum ·
- Faute de gestion ·
- Garantie ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Pièces
- Holding animatrice ·
- Période d'observation ·
- Prise de participation ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Valeurs mobilières ·
- Mandataire judiciaire ·
- Prestation de services ·
- Commerce ·
- Patrimoine
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Agence ·
- Application ·
- Suppléant ·
- Conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.