Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 7 mars 2025, n° 2025001050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025001050 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001050
Numéro PC : 4146879
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault [Adresse 1]
Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL
Défendeur (s) : M. [E] [B] [Adresse 2]
Représentant(s) : ME BERGON Jean Michel
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. [M] [W] Juges : M. Achille AMET M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Nemanja [K]
Débats à l’audience publique du 14/02/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier en date du 21/01/2025 ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de M. [B] [E] poursuivant une activité de création artistique sous le numéro SIREN 381 633 338, domicilié [Adresse 3], fixant au 05/04/2024 la date de cessation des paiements et renvoyant l’affaire devant le Tribunal aux fins de poursuivre la procédure et procéder à la désignation des organes de la procédure.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire
: [M] [W]
Juges commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES Juges commissaires suppléants : M. Bernard SMILA
Mandataire Judiciaire
: Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 4]
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre de Conseil à l’audience du 11/04/2025 à 8h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Ordonne la désignation de SCP [N] [G] et [R] [H], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L622-6 du Code de Commerce.
Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.
Fixe à 18 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. [M] [W].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause de non-concurrence ·
- Prothésiste ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Astreinte
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Société par actions ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Salaire ·
- Astreinte
- Caisse d'épargne ·
- Désistement d'instance ·
- Prévoyance ·
- Représentation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Identifiants ·
- Tribunaux de commerce
- Frais de déplacement ·
- Annuaire ·
- Conditions générales ·
- Facture ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Remboursement ·
- Reprographie ·
- Vente
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Conseil ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Chef d'entreprise
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Faillite personnelle ·
- Interdiction de gérer ·
- Tribunaux de commerce
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Produit sidérurgique ·
- Adresses ·
- Acier inoxydable ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Aluminium
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Salarié ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lettre d’intention ·
- Restructurations ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Qualités ·
- Homme ·
- Employé ·
- Décret
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Faillite personnelle ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.