République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 juin 2025

Affaire : SAS [L] [G] [P] & FILS Transports routiers, services de transports publics de marchandises, location de véhicules automobiles de transports de marchandises [Adresse 1] Ets complémentaire : [Adresse 2]

Représentée par M. [G] [I], en qualité de gérant de la SARL [I] [G] MANAGEMENT HOLDING, qui est la Présidente de la SASU H2D, qui est la Présidente de la SAS [L] [G] [P] & FILS, assisté de Maître Emmanuel BONNEMAIN, Avocat au Barreau de Draguignan.

Et : SELARL [Q] [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [T], Administrateur judiciaire de la SAS [L] [G] [P] & FILS [Adresse 3]

Représentée par Maître [Q] [T], gérant associé.

Et : SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [R], Mandataire judiciaire de la SAS [L] [G] [P] & FILS [Adresse 4]

Représentée par Maître [Y] [R], gérant associé.

Et : M. [K] [U] Représentant les salariés de la SAS [L] [G] [P] & FILS [Adresse 5]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Christophe BASILE et M. Ivan GRANDPERRET

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e Odile GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 04/06/2025

Par jugement du 05/06/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS [L] [G] [P] & FILS avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et la période d’observation a été poursuivie et renouvelée à plusieurs reprises jusqu’au 05/06/2025 ;

Par ordonnance en date du 30/04/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan invitait le Greffier à convoquer les parties ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 21/05/2025, puis renvoyée à l’audience du 04/06/2025 ;

Par requête du 28/05/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité le Ministère Public afin qu’il lui plaise de solliciter en application des dispositions des articles L 631-7, L 621-3, R631-7 et R 621-9 du code de commerce une prorogation exceptionnelle de la période d’observation ;

L’administrateur judiciaire a exposé que la SAS [L] [G] [P] & FILS a généré une insuffisance brute d’exploitation de plus d’un million d’euros sur les onze derniers mois, mais que sur le dernier mois, elle serait parvenue à renouer avec une exploitation à l’équilibre ; qu’un appel d’offres pour la reprise de la société a été effectué, et qu’il y a eu 7 manifestations d’intérêt ; que le 04/06/2025, une société a formalisé une lettre d’intention pour la reprise des actifs de la SAS [L] [G] [P] & FILS et de l’ensemble des salariés, mais aussi le rachat des parts des sociétés du groupe ; que si cette opération abouti, elle permettrait au-delà de la reprise des salariés et de l’encaissement du prix de cession, un remboursement de créances intragroupe ; qu’une autre lettre d’intention a été formalisée par un autre pollicitant qui exerce dans le même secteur d’activité et dispose d’une surface financière intéressante ; mais qu’il est urgent que des offres définitives interviennent afin que le tribunal puisse prendre une décision durant le mois de juillet ;

Le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire s’élève à un total de 4 905 117,27 € ; le passif retravaillé, en excluant les créances à échoir, les apports en compte courant et les créances intergroupe s’élèverait à titre définitif à un montant de 2 337 035,70 €, outre des créances contestées à hauteur de 238 732,21 € ;

Le mandataire judiciaire a reçu déclarations de créances relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce pour un total de 44 511,98 €; il a calculé le coût qu’engendrerait le licenciements des salariés, avec les congés payés à un montant de 1 400 000 €, sans prendre en compte la possibilité pour les salariés d’opter pour le CSP; en conclusion, Maître [Y] [R], es qualités, indiqué être favorable, si elle est sollicitée par le Ministère Public, à une poursuite exceptionnelle de l’activité pour une durée de trois mois afin de permettre la prise des congés payés par les salariés au mois d’août et de se donner les plus grandes chances de mettre en place une cession qui permettra d’éviter le licenciement de plus de 90 salariés ;

La SAS [L] [G] [P] & FILS a reconnu que les mesures de restructuration avaient été tardives mais qu’il y avait un aspect psychologique à prendre en compte pour le dirigeant ; que la restructuration commence à porter ses fruits puisque au jour de l’audience,

la société ne génère pas de nouvelles dettes ; que les salaires du mois de mai ont été payés, ainsi que toutes les créances fiscales ;

En conclusion, la SAS [L] [G] [P] & FILS souhaite obtenir, si elle est requise, une période d’observation exceptionnelle, car il y deux éventuels pollicitants et l’on ne doit pas passer à côté de cette possibilité ;

Le représentant des salariés était défaillant à l’audience ;

Attendu qu’à la barre, le Ministère Public, malgré le temps perdu pour la restructuration, la situation actuelle présente les résultats des efforts effectués, aussi Monsieur Le Procureur de la République a requis le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SAS [L] [G] [P] & FILS, pour une nouvelle durée de trois mois ;

Attendu qu’il est de l’intérêt des salariés, de l’activité et des créanciers de la SAS [L] [G] [P] & FILS d’envisager une cession de l’entreprise si des offres de reprises sont formalisées au plus tôt ;

Il y a lieu, d’autoriser, sur la requête du Ministère Public, une prorogation exceptionnelle de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce, pour une nouvelle durée de 3 mois ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la prorogation exceptionnelle de la poursuite de la période d’observation pour une durée de trois mois, expirant le 05/09/2025.

Dit que la SAS [L] [G] [P] & FILS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Dit que le mandataire judiciaire devra communiquer au Tribunal avant la fin de cette nouvelle période d’observation, les réponses des créanciers aux propositions de règlement des dettes en ayant respecté le délai de 30 jours fixé par la loi.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.