Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 2 déc. 2025, n° 2025F01012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01012 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025 1ère Chambre
N° RG: 2025F01012
DEMANDEUR
[Adresse 1] – LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Emmanuelle LLOP du cabinet EQUINOXE AVOCATS-EMMANUELLE LLOP EI [Adresse 4] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 2 Décembre 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Marc ·
- Pierre ·
- Métal ·
- Activité économique ·
- Bretagne ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Juge des référés ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Voyage ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renvoi ·
- Public
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Maintien ·
- Résultat d'exploitation ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire
- Transporteur ·
- Action directe ·
- Italie ·
- Commissionnaire de transport ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Condamnation ·
- Incompétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Luxembourg ·
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Succursale ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Tva ·
- Copie
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Intérimaire ·
- Recouvrement ·
- Commerce ·
- Paiement ·
- Code civil ·
- Centrale
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Juge-commissaire ·
- Réquisition ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Procédure ·
- Prolongation
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Tva ·
- Marc
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Commissaire de justice ·
- Facture ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Document administratif ·
- Jeux ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.