Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 26 févr. 2025, n° 2023020568 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023020568 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2023020568
ENTRE :
1) SA RSA Luxembourg, dont le siège social est 40 rue du Curé – L 1368 Luxembourg, prise en sa succursale en RSA France, située 11-13 Immeuble Pacific, 11 cours Valmy 92800 PUTEAUX
2) SAS BOVIS CENTRE, dont le siège social est 5 rue Jean-Antoine Chaptal, JAUNAY-CLAN 86130 JAUNAY-MARIGNY – RCS B 508636719
Parties demanderesses : assistée de Me Nicolas MULLER, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)
ET :
SAS GCA SUPPLY PACKING, dont le siège social est 101 rue de Tolbiac, Tour Olympie 75013 Paris – RCS B 352533921
Partie défenderesse : assistée de Me Xavier RODAMEL, Avocat et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 30 mars 2023, les sociétés RSA Luxembourg et BOVIS CENTRE ont assigné la SAS GCA SUPPLY PACKING ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 26 février 2025, date à laquelle les sociétés RSA Luxembourg et BOVIS CENTRE déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la SAS GCA SUPPLY PACKING et déposent des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SAS GCA SUPPLY PACKING accepte ledit désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 78,57 € TTC dont 12,88 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 février 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire
- Transporteur ·
- Action directe ·
- Italie ·
- Commissionnaire de transport ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Condamnation ·
- Incompétence
- Europe ·
- Commissionnaire de transport ·
- Prescription ·
- Peinture ·
- Remorque ·
- Action de société ·
- Sinistre ·
- Dommage ·
- Code de commerce ·
- Lettre de voiture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Banque ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Compte courant ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Lettre ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Voyage ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renvoi ·
- Public
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Maintien ·
- Résultat d'exploitation ·
- Cessation
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Intérimaire ·
- Recouvrement ·
- Commerce ·
- Paiement ·
- Code civil ·
- Centrale
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré
- Marc ·
- Pierre ·
- Métal ·
- Activité économique ·
- Bretagne ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Juge des référés ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.