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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 19 juin 2025, n° 2025007093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025007093 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007093
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 19/06/2025
Demandeur (s) : SOCIETE SULO FRANCE (SAS), [Adresse 1] SIREN : 893 566 828 Représentant (s) : MAITRE MEYNADIER Fanny Me Jacques CHEVALIER
Défendeur (s) :, [Q] (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] : 893 566 828 Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : Mme Nadine BAPTISTE
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par acte de commissaire de justice en date du 15/05/2025 – la partie demanderesse : SOCIETE SULO FRANCE (SAS) a fait donner assignation à la partie défenderesse :, [Q] (SAS) d’avoir à comparaître le Jeudi 05 Juin 2025 à 14 h à l’audience et pardevant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour :
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
S’entendre condamner à payer la somme de 64 522.80 € à titre provisionnelle.
S’entendre condamner à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
S’entendre condamner aux entiers dépens.
Sur cette assignation la SAS LA VALERIEN ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
SUR CE :
Attendu qu’il ressort de la cause que par commande en date du 21 Février 2024 la société, [Q] a passé commande à la société SULO France de conteneurs semi-enterrés, cette commande comportant la pose et le déchargement pour un montant total de 64 522. 80 € TTC – Que la commande a fait l’objet d’une livraison le 12 juin 2024 – Que la société SULO France a adressé à la société, [Q] une facture d’un montant de 64 522.80 € conforme à la commande – Que cette facture n’ayant pas été réglée, la société SULO France a adressé une mise en demeure à la société, [Q] le 07.10.2024 pour obtenir le règlement de la somme de 64 522.80 € – Qu’aucune réponse n’ayant été apportée à cette correspondance, l’avocat de la société SULO France adressait une nouvelle correspondance en date du 04.11.2024, constituant une tentative de règlement
amiable – Que la société VALERIEN n’ayant toujours pas réglé sa dette, la société SULO France est recevable et bien fondée sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile à solliciter la condamnation de la société, [Q] au paiement de la somme provisionnelle de 64 522.80 €
Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse la somme de 3 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nadine BAPTISTE, Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamnons, [Q] (SAS) à payer à la requérante en deniers ou quittances valables, à titre de provision pour les causes sus-énoncées, la somme principale de 64 522.80 € TTC.
Condamnons, [Q] (SAS) à payer à la requérante la somme de 3 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.
Condamnons, [Q] (SAS) aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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