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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 26 août 2025, n° 2024R00328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2024R00328 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2024R00328 SARL BOESNER PARIS ILE DE FRANCE / SCI SCI JS BUILDING
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 26 Août 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR
SARL BOESNER PARIS ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Richard FORGET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SCI SCI JS BUILDING [Adresse 3] comparant par Me [U] [V] [Adresse 4]
Vu la requête de M. [I] [H], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 26,03€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge.
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