Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 8 janvier 2025, n° 2024L00659

TCOM Rennes 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec les objectifs de la loi
Le tribunal a jugé que la prolongation de la période d'observation était justifiée pour permettre à l'entreprise de se restructurer et de présenter un plan de redressement.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Rennes a statué le 8 janvier 2025 sur la demande de prolongation de la période d'observation d'une SARL exerçant une activité de dancing et pub, initialement ouverte le 1er février 2024. Le Procureur de la République a requis une prolongation exceptionnelle de six mois, conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce. Le Tribunal a jugé qu'il était nécessaire de renouveler cette période jusqu'au 1er août 2025, afin de favoriser une issue positive à la procédure de redressement judiciaire. Il a également fixé une audience pour le 16 juillet 2025 pour statuer sur la suite de la procédure, tout en imposant des obligations de communication au dirigeant concernant un éventuel plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 8 janv. 2025, n° 2024L00659
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2024L00659
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste GUEDON

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 8 Janvier 2025

Références : 2024L00659 / 2024J00083

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 1 février 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

SARL [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Activité : dancing, pub

RCS [Localité 5] [Numéro identifiant 2]

pour laquelle interviennent :

M. Bertrand VAZ, en qualité de Juge Commissaire,

la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [W] [F], en qualité de

mandataire judiciaire

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience du 8 Janvier 2025 , pour qu’il soit statué sur la fin de la période d’observation,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil en la personne de M. [E] [P] assisté de M^e Jean-Baptiste GUEDON, avocat à [Localité 3], en présence de Mme [J] [O], représentante des salariés, devant :

M^me Christine ROBIN, M. Hervé DUMOUCEL et M. Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 Janvier 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 1 Août 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 1 Août 2025 la période d’observation de la

procédure de redressement judiciaire de :

SARL [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Activité : dancing, pub

RCS [Localité 5] [Numéro identifiant 2]

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 16 juillet 2025 à 14 heures 15

à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, avec le concours de l’administrateur judiciaire s’il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L. 622-10 du code de commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 8 Janvier 2025 en audience publique et signé par M^me Christine ROBIN, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

LA PRESIDENTE M^me Christine ROBIN

LE GREFFIER ASSOCIE, M^e Emeric VETILLARD