Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 12 nov. 2025, n° 2025P01395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01395 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P01395
URSSAF d’Ile de France – Mme [G] [Q] contre M. [R] [M]
DEMANDEUR
URSSAF d’Ile de France – Mme [G] [Q] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
M. [R] [M] [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 480446145 2005 A 48
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Yves CHARLIER, président, M. Philippe JOMBART, M. Philippe RENAULT, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée pour le président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SAS [Y] prise en la personne de Me [U] [Y], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Lieu ·
- Formalités
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Actif ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Marc ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Diligences ·
- Absence ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Sauvegarde accélérée ·
- Plan ·
- Classes ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Holding ·
- Administrateur judiciaire ·
- Vote ·
- Sociétés ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Répertoire ·
- Procédure ·
- Minute
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Sport ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Pierre ·
- Chambre du conseil ·
- Plan
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Identifiants ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Personnes
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Royaume-uni ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Investissement ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Audience publique ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.