TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 25/02/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1026 Procédure 2026RJ346

Le Tribunal a été saisi le 16 février 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 16 février 2026 par : La société [Adresse 1] [Adresse 2] en personne et représenté par Maître [J] [Q] -[Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 16 février 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 25 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

* Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,

* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur, assisté de son Conseil et du représentant des salariés, a été entendu en Chambre du Conseil. Il indique que les salaires de janvier n’ont pas été payés. Les prévisionnels d’exploitation sont positifs et le redressement judiciaire semble être la meilleure solution.

Attendu que le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu qu’en application de l’article L662-8 du code de commerce, le Tribunal est territorialement compétent dans la mesure où le capital social de la société ABEYOR est détenu en totalité par la société FIMANUT, qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte devant le tribunal des activités économiques de Lyon sous le n°2026RJ00345 ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu que le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 10 février 2026 conformément à la déclaration de cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société ABEYOR

[Adresse 4]

Société par actions simplifiée

Fabrication de matériels de levage et manutention

Inscrit au RCS sous le numéro 389 517 095 RCS [Localité 1]

FIXE provisoirement au 10 février 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur REYNAUD Philippe et de juge-commissaire suppléant Monsieur [U] [N].

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [E] [S] et Maître [V] [C] [Adresse 5], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire :

la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Y] [R], Maître [M] [F] ou Maître [A] [W] [Adresse 6].

NOMME en qualité de commissaire de justice :

la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L622-6 du code de commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L624-1 du code de commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 25 août 2026 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 22 avril 2026.

DIT que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.