TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 février 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2020J00148 SAS LATITUDE TRAVAUX NOUVELLE

N° RG : 2025L00205

Juge Commissaire : M. [A] [O] Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [J]

DEBITEUR

SAS LATITUDE TRAVAUX NOUVELLE [Adresse 1] [Localité 2]

RCS [Localité 1] : 537562282 – 2011 B 4611

Représentant légal : M. [Y] [E] [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Georges CHAMPION, Président, M. Philippe JOMBART, M^me Adèle ALBANO, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 26 février 2020, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS LATITUDE TRAVAUX NOUVELLE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugement en date du 15 juin 2022, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Y] [E] [C] [Z] d’avoir à comparaître le 12 février 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où par jugement en date du 22 mai 2024, le Tribunal a condamné le dirigeant a une responsabilité pour insuffisance d’actif de 100.000,00€. Que le dirigeant a cependant interjeté appel de cette décision.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 12 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LATITUDE TRAVAUX NOUVELLE pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 12 février 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.