REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F12357 Numéro de Procédure collective : 2026RJ120

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

Monsieur le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître Alizé APIOU, avocat au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

ROYAL SOLAR SARL

RCS : 752264903

[Adresse 2]

[Localité 2]

Gérant : Monsieur Philippe Edouard GUICHARD

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Madame Sylvie MARECHAL Madame, monsieur Alain CLIO

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 16/03/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [I], représentée par Madame [Q] [N], collaboratrice

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 17/12/2025, le PRS a fait assigner la SARL ROYAL SOLAR, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en redressement judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 06/01/2026 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [G] [S] [H] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 16/03/2026.

Vu l’ordonnance de M. [S] [H] en date du 08/01/2026, désignant la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [J] [I] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 20/02/2026.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Monsieur le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société ROYAL SOLAR SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la société ROYAL SOLAR SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société ROYAL SOLAR SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la société ROYAL SOLAR SARL, adresse : [Adresse 3], activité : La production, l’exploitation et la distribution d’eau chaude sanitaire à partir d’énergie renouvelable, travaux de maçonnerie, plomberie ; charpente couverture, peinture, maintenance et service après-vente de ces matériels et équipements, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 752264903,

FIXE au 16/09/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [D] [G], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [J] [I] demeurant [Adresse 4] 97256 FORT-DE-FRANCE, en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.