TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 mars 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2023J00045 SARL YVES DELAHAYE

N° RG : 2025L00527

Juge Commissaire : M. Paul JAECKEL Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [T]

DEBITEUR

SARL YVES DELAHAYE [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 408772127 – 1996 B 2403

Représentants légaux : Mme [Z] [M] [Adresse 1]

M. [Y] [H] [W] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, M^me Laurence THORIGNY, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 18 janvier 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL YVES DELAHAYE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 5 juin 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [Z] [M] et à M. [Y] [H] [W] d’avoir à comparaître le 26 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où un protocole transactionnel est en cours d’homologation. Qu’une fois cette transaction finalisée, le liquidateur devra engager les opérations de vérification du passif privilégié et chirographaire puis les opérations de répartition au profit des créanciers venant en rang utile.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d’un an soit jusqu’au 26 mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL YVES DELAHAYE pour une durée d’un an, soit jusqu’au 26 mars 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.