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[Localité 1]

23/10/2025

JUGEMENT

DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 janvier 2024

La cause a été entendue à l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Madame, [N], [J], luge

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présent

décision :

ENTRE – la société CcC – SARL,

[Adresse 1],

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Dejan MIHAJLOVIC – JDM avocat associé -,

[Adresse 2]

ЕТ – la société CLIC TRANSPORTS – SAS,

[Adresse 3],

[Localité 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à M^e Dejan MIHAJLOVIC – JDM avocat associé

DÉFENDEUR -.

Rôle n°, [Immatriculation 1]

I – Exposé des faits, procédure et moyens

LES FAITS

Dans le cadre de son activité de location de courte durée de voitures et de véhicules légers, la société CCC a loué plusieurs semi-remorques à la société CLIC TRANSPORTS, dénommée désormais CLIC LOCATION, qui exerce la même activité.

Quatre contrats de location ont été conclus, entre les 2 sociétés, pour la mise à disposition de 4 semi-remorques, entre avril et juin 2023.

La société CLIC LOCATION a restitué de manière anticipée 3 des semi-remorques. La société CCC réclame à ce titre l’ensemble des loyers restant à courir jusqu’à la fin des contrats, soit la somme globale de 50 268 €.

Par ailleurs, certains loyers dus par la société CLIC LOCATION, avant restitution des semi-remorques, restent impayés, notamment pour août, septembre et octobre 2023, pour la somme globale de 2 124 €.

La société CCC reproche également à la société CLIC LOCATION d’avoir restitué les semi-remorques en mauvais état, justifiant ainsi des frais de remises en état facturés, pour la somme globale de 7 252.45 €.

Malgré les relances mail effectuées par la société CCC auprès de la société CLIC LOCATION, et la mise en demeure adressée en date du 16 novembre 2023, non récupérée par cette dernière, la société CLIC LOCATION n’a apporté aucune réponse, ni procédé à aucun règlement.

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice, signifié en application de l’article 656 du Code de procédure civile en date du 23 janvier 2024, la société CCC a assigné la société CLIC LOCATION devant le tribunal de commerce de Vienne. Au terme de ses conclusions en réponse 2 déposées au greffe le 3 décembre 2024, elle demande au tribunal de :

Vu les pièces, Vu l’article 1217 du code civil,

CONDAMNER la Société CLIC LOCATION à payer à la Société C.C.C. au titre de la semi-remorque, [Immatriculation 2] la somme de :

* 1.028,70 € au titre de la remise en état du véhicule

* 11.328,00 € au titre de la restitution anticipée du véhicule

CONDAMNER la Société CLIC LOCATION à payer à la Société C.C.C. au titre de la semi-remorque, [Immatriculation 3] la somme de :

* 708,00 € au titre des loyers d’Août 2023

CONDAMNER la Société CLIC LOCATION à payer à la Société C.C.C. au titre de la semi-remorque, [Immatriculation 4] la somme de :

* 4.488,25 € au titre de la remise en état du véhicule

* 9.912,00 € au titre de la restitution anticipée du véhicule

CONDAMNER la Société CLIC LOCATION à payer à la Société C.C.C. au titre de la semi-remorque, [Immatriculation 5] la somme de :

* 1.416,00 € au titre des loyers de Septembre 2023 et Octobre 2023

* 1.735,50 € au titre de la remise en état du véhicule

* 29.028,00 € au titre de la restitution anticipée du véhicule

CONDAMNER la Société CLIC LOCATION à payer à la Société C.C.C. la somme de 3.000,00€ en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la Société CLIC LOCATION aux entiers dépens.

La société CLIC TRANSPORTS, initialement représentée par un conseil, a, dans ses conclusions déposées au greffe du tribunal le 2 mai 2024, demandé au tribunal de :

Vu notamment les articles 728 et suivants du Code civil,

Débouter la société CCC de l’intégralité de ses demandes non-fondées ;

Condamner la société CCC à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Subsidiairement :

Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par courrier du 2 juin 2025 le conseil de la société CLIC TRANSPORTS, devenue CLIC LOCATION, a indiqué n’être plus en mesure d’intervenir dans ce dossier.

La société CLIC TRANSORTS, qui n’a pas constitué de nouvel avocat, était non comparante à l’audience des débats.

* LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions la société CCC expose principalement que :

* la Société CLIC LOCATION a manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas l’intégralité des loyers dus au titre des contrats de location de semi-remorques conclus en 2023 ;

* certaines locations ont été restituées de manière anticipée, ce qui, conformément aux stipulations contractuelles, entraîne l’exigibilité immédiate des loyers restant à courir ;

* qu’il existe des dégradations imputables au locataire, et produit des rapports d’inspection, ainsi que des factures de remise en état pour justifier ses prétentions ;

II – Motivation

Attendu que le tribunal a analysé les documents versés au dossier par la demanderesse et notamment :

* la facture n° 230708247 en date du 18/07/2023 (pièce n°1)

* la facture n° 230708341 en date du 26/07/2023 (pièce n°2)

* la facture n° 230808182 en date du 01/08/2023 (pièce n°3)

* la facture n° 230808183 en date du 01/08/2023 (pièce n°4)

* la facture n° 230908629 en date du 15/09/2023 (pièce n°5)

* la facture n° 231008673 en date du 02/10/2023 (pièce n°6)

* la facture n° 231008904 en date du 23/10/2023 (pièce n°7)

* le contrat de location en date du 03/04/2023 avec semi-remorque, [Immatriculation 2] (pièce n°8)

* le contrat de location en date du 03/04/2023 semi-remorque, [Immatriculation 3] (pièce n°9)

* le contrat de location en date du 03/04/2023 semi-remorque, [Immatriculation 4] (pièce n°10)

* le contrat de location en date du 05/06/2023 semi-remorque, [Immatriculation 5] (pièce n°11)

* la mise en demeure du 16/11/2023 (pièce n°12)

* le rapport d’inspection départ-retour semi-remorque, [Immatriculation 2] (pièce n°13)

* le grand livre comptable CLIC TRANSPORTS (pièce n°14)

* le rapport d’inspection retour semi-remorque, [Immatriculation 4] (pièce n°15)

* le rapport d’inspection départ semi-remorque, [Immatriculation 5] (pièce n°16)

* le rapport d’inspection retour semi-remorque, [Immatriculation 5] (pièce n°17)

* le rapport d’inspection retour semi-remorque, [Immatriculation 3] (pièce n°18)

Sur la demande en paiement des loyers et l’indemnité de résiliation anticipée

Attendu qu’aux termes de l’article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :

* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

* obtenir une réduction du prix ;

* provoquer la résolution du contrat ;

* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Attendu que l’article 8 des contrats de location stipule qu’en cas de restitution anticipée, et ce pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des loyers demeure due au bailleur, de sorte que l’exécution desdits contrats implique nécessairement le paiement des loyers convenus jusqu’à la restitution effective des semi-remorques, la société CCC sollicitant en conséquence l’application de cette stipulation contractuelle et le versement de l’indemnité correspondante ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les véhicules ont été restitués avant l’échéance des contrats, et que la clause de paiement intégral en cas de restitution anticipée figure expressément dans les contrats ;

Attendu qu’en l’absence de preuve d’une renonciation de la société CCC à se prévaloir de cette clause, celle-ci doit recevoir application ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites que la société CLIC TRANSPORTS, devenue CLIC LOCATION n’a pas respecté ses obligations contractuelles et n’a pas réglé l’intégralité des loyers dus ;

En conséquence, le tribunal condamnera la société CLIC TRANSPORTS, devenue CLIC LOCATION au paiement :

* de 11 328,00 € au titre des loyers restant à courir pour la semi-remorque, [Immatriculation 2] ;

* de 708,00 € au titre du loyer impayé d’août 2023 pour la semi-remorque, [Immatriculation 3] ;

* de 9 912,00 € au titre des loyers restant à courir pour la semi-remorque, [Immatriculation 4] ;

* de 1 416,00 € au titre des loyers impayés de septembre et octobre 2023 pour la semi-remorque, [Immatriculation 5] ;

* de 29 028,00 € au titre des loyers restant à courir pour la semi-remorque, [Immatriculation 5].

Sur la demande de remise en état des véhicules

Attendu que la société CCC réclame divers frais de remise en état, s’appuyant sur des rapports d’inspection établis lors de la restitution, et signés par des chauffeurs de la société CLIC TRANSPORTS, devenue CLIC LOCATION, pièces corroborées par des factures ;

Attendu cependant que les rapports d’inspection produits comportent signatures des chauffeurs de la société CLIC TRANSPORTS, devenue CLIC LOCATION, dates et mentions précises relatives aux véhicules restitués ;

Qu’il convient dès lors d’admettre ces frais de remise en état, tels que justifiés par factures et rapports ;

Attendu en conséquence, que le tribunal condamnera la société CLIC TRANSPORTS, devenue CLIC LOCATION au paiement de ces frais de remise en état, représentant les sommes de :

* 1 028,70 € au titre de la remise en état pour la semi-remorque, [Immatriculation 2]

* 4 488,25 € au titre de la remise en état pour la semi-remorque, [Immatriculation 4]

* 1 735,50 € au titre de la remise en état pour la semi-remorque, [Immatriculation 5]

Attendu que la société CCC a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il conviendra de lui accorder une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société CLIC TRANSPORTS, devenue CLIC LOCATION ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société CLIC TRANSPORTS, devenue CLIC LOCATION à payer à la société CCC les sommes suivantes :

* Au titre de la semi-remorque, [Immatriculation 2] :

* 1 028,70 € au titre de la remise en état

* 11 328,00 € au titre de la restitution anticipée

* Au titre de la semi-remorque, [Immatriculation 3] :

* 708,00 € au titre des loyers d’Août 2023

* Au titre de la semi-remorque, [Immatriculation 4] :

* 4 488,25 € au titre de la remise en état

* 9 912,00 € au titre de la restitution anticipée

* Au titre de la semi-remorque, [Immatriculation 5] :

* 1 416,00 € au titre des loyers de Septembre 2023 et Octobre 2023

* 1 735,50 € au titre de la remise en état

* 29 028,00 € au titre de la restitution anticipée

CONDAMNE la société CLIC TRANSPORTS, devenue CLIC LOCATION à payer à la société CCC la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société CLIC TRANSPORTS, devenue CLIC LOCATION, aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.