TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025

4ème chambre

N° PCL : 2025J00390 SAS ANOIL RIAD SALAM

N° RG: 2025L02150

Juge commissaire: M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [W] [R] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [H] [V]

DEBITEUR

SAS ANOIL RIAD SALAM [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 479544959 2004 B 4168 Enseigne : RIAD SALAM Représentant légal : M. [B] [C] [Adresse 2]

comparant par Me [M] [L] [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Paul JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ANOIL RIAD SALAM et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 25 juin 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 16 octobre 2025, et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 8 octobre 2025, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [W] [R], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Se sont présentés à l’audience de la Chambre du Conseil du 8 octobre 2025 :

* la SAS ANOIL RIAD SALAM qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Stéphane BROQUET, avocat,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le juge commissaire assiste à l’audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l’avis du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

* la société SAS ANOIL RIAD SALAM a un passif conséquent d’un montant de 617,5K€ (dont URSSAF 237K€ + bailleur 120K€),

* le compte courant d’associé est débiteur de 62K€,

* la société SAS ANOIL RIAD SALAM n’a pas généré de dettes nouvelles au sens de l’article L622-17 du code de commerce,

* la trésorerie s’élève à 54K€ au 26 septembre 2025,

* le résultat d’exploitation redevient positif durant la période d’observation, mais reste trop faible pour apurer le passif,

* le bailleur a accordé une remise de 1.000,00€, à compter d’octobre 2025, pour 6 mois et une absence d’augmentation du loyer en 2026,

* les comptes de la période d’observation sont conformes aux prévisions,

* le dirigeant souhaite garder son activité et s’engage à rembourser le compte courant d’associé négatif en convertissant les droits à la retraite,

* la prolongation de la période d’observation doit permettre d’accroitre la rentabilité, préparer le plan ou lancer un appel d’offres de cession,

* le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d’observation,

* le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d’observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SAS ANOIL RIAD SALAM, soit jusqu’au 16 avril 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Vincent MIGLIORE, juge-commissaire,

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [W] [R], administrateur judiciaire,

SELARL S21Y prise en la personne de Me [H] [V], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.