Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 8 juillet 2025, n° 2025L00341

TCOM Cannes 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que les avis des organes de la procédure étaient favorables à la liquidation judiciaire et que le Ministère Public n'était pas opposé à cette conversion.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 8 juil. 2025, n° 2025L00341
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025L00341
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent AURICOSTE
Parties :	SELARLh BG & ASSOCIES, Me Stéphanie BIENFAIT Es/Q Administrateur de SARL L. RAPHAEL c/ SARLh L. RAPHAEL FRANCE SARL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 8 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00374

N° PCL : 2025J00075

N° RG: 2025L00341

N° RG JOINT : 2025L00315

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [X] Es/Q

Administrateur de SARL [L] [Y]

contre

SARL [L] [Y] FRANCE SARL

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [X] Es/Q Administrateur de SARL [L] [Y] [Adresse 3] Représenté par M. [S] son collaborateur

DEFENDEUR SARL [L] [Y] FRANCE SARL [Adresse 2] Chez Assist Entreprises [Localité 1]

Enseigne : [L] [Y]

RCS CANNES : 539922625 2012 B 188

ETS : [L] [Y] [Adresse 4]

Représentant légal : M. [Y] [V] Gérant &

Mme [C] [Y] [M] Gérante, non comparants

En présence de :

Me [J] [O], Mandataire Judiciaire

M^me Nathalie LAFITTE, juge-commissaire

Le Ministère public représenté par M^me Sophie CORNELIUS &

M. [D] auditeur de justice Date des débats : 8 Juillet 2025

Délibéré annoncé au 8 Juillet 2025

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président,

M. Eric ASTEGIANO,M. Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 1 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SARL [L] [Y] FRANCE SARL [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 539922625 2012 B 188

ETS : [L] [Y] [Adresse 4]

exerçant une activité de Exploitation de centres de spa et fitness d’instituts de beauté de luxe Vente de produits.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M^me Nathalie LAFITTE , la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [X], en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire Me [J] [O] ;

la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [X] en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Vu la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée par l’Administrateur Judiciaire ;

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n’est pas opposé la liquidation judiciaire de SARL [L]

[Y] FRANCE SARL ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARL [L] [Y] FRANCE SARL [Adresse 2].

Maintient M^me Nathalie LAFITTE, en qualité de juge commissaire ;

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Nomme Me [J] [O], en qualité de liquidateur ;

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président, M^me Patricia CAREDDA M. Stéphane MASSAT