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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 8 oct. 2025, n° 2025P01099 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01099 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P01099
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR contre SASU FADEL TRANSPORTS
DEMANDEUR
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR [Adresse 1] comparant par Me Victor RIOTTE AARPI EVEY AVOCATS [Adresse 2] et par Me Camille TARRAZI [Adresse 3] AARPI EVEY AVOCATS [Localité 1]
DEFENDEUR
SASU FADEL TRANSPORTS [Adresse 4]
RCS [Localité 2] : 840131833 2024 B 8520
Représentant légal : M. [N] [V] [Adresse 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, président, M. François BROUARD, M. Philippe ROLAND, juges.
Délibéré et Prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par Mme Adèle ALBANO président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SAS [O] prise en la personne de Me [R] [O], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
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