TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

23/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Débats à l’audience en chambre du conseil du 23 février 2026

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

: Monsieur Bruno DUVAL

: Monsieur Claude DEYMIER

: Monsieur Christophe GODEL

: Monsieur Olivier MOUYSSET

: Maître Aurélien COLLAVOLI

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 23/02/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé

Titulaire de la procédure collective : La société PRESENCE BOIS et FORETS [Adresse 1]

PROCEDURE

Par requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Foix le Tribunal de Commerce de Foix a été saisi aux fins d’ouverture d’une procédure collective en l’encontre de la société PRESENCE BOIS et FORETS immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 894 325 554 (2021B00067), ou à défaut d’ordonner une mesure d’enquête préalable.

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Foix il a été demandé au Greffier associé du Tribunal de céans de faire citer à comparaitre par devant le Tribunal de commerce de Foix à l’audience du 29/09/2025 à 09 heures la sociétéPRESENCE BOIS et FORETS immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 894 325 554 (2021B00067), prise en la personne de son représentant légal en vue de l’ouverture d’une procédure collective, ou à défaut une mesure d’enquête préalable.

A l’audience de Chambre du Conseil du 29/09/2025 l’affaire a été retenue, la société défaillante et Monsieur le Procureur de la République a été entendu en sa requête concluant à la désignation d’un juge enquêteur afin de vérifier l’état de cessation des paiements de l’entreprise susmentionnée.

Par jugement en date du 24/11/2025, le Tribunal de Céans a désigné Madame ROUZAUD Fabienne en qualité de Juge Commis aux fins de receuillir tous renseignements sur la situation financiére, économique et sociale de l’entreprise et renvoyé l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 23/02/2026 à 09h00.

A l’audience en chambre du conseil du 23/02/2026,

Madame ROUZAUD Fabienne, Juge Commis, a donné lecture de son rapport concluant au prononcé de la liquidation Judiciaire de la société PRESENCE BOIS et FORETS.

Monsieur le Procureur de la République, après avoir entendu le rapport du Juge Commis, a requis l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de cette société.

La société PRESENCE BOIS et FORETS n’a pas comparu ni personne pour elle.

SUR QUOI

La société PRESENCE BOIS et FORETS est immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 894 325 554 (2021B00067), elle exerce l’activité de : Exploitation forestière et travaux forestiers, elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le livre VI du Code de Commerce applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé.

Il ressort de la requête du Ministère Public ainsi que des informations recueillies en Chambre du Conseil, notamment du rapport dressé par le Juge Commis ainsi que de celui de son sapiteur, que la société est en état de cessation des paiements et n’exerce plus d’activité.

Que sur l’audience, Maître Aurélien COLLAVOLI, Greffier de ce Tribunal, interrogé par le Tribunal précise que les comptes sociaux ne sont plus déposés au Greffe, et que les ordonnances en injonction de déposer les comptes sous astreinte rendues par le président du Tribunal de commerce sont restées infructueuses.

Qu’en outre, il résulte de l’extrait KBIS, une mention de cessation totale d’activité à compter du 01/06/2025.

Que par ailleurs la société n’a jamais déféré à la convocation du Juge de la prévention des difficultés des entreprises,

Que l’ensemble de ces éléments caractérise l’état de cessation des paiements de la société et rend impossible une perspective de redressement justifiant ainsi le prononcé immédiat d’une liquidation judiciaire.

En conséquence, avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :

* Fixera la date de cessation des paiements au23/02/2026,

* Décidera l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,

* Dira que, au plus tard le 28/09/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

DIT que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d’affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l’article R 641-10 du code de commerce pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Et, en conséquence,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce, à l’encontre de :

La société PRESENCE BOIS et FORETS [Adresse 1]

DESIGNE Monsieur ALMUDEVER Patrick en qualité de Juge Commissaire,

DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [A] [X] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

DIT que conformément à l’article L.641-2 du Code de Commerce, la mission de réaliser l’inventaire sera confiée au Liquidateur judiciaire.

FIXE au 23/02/2026 la date de cessation des paiements.

DIT que, au plus tard le 28/09/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et Convoque dès à présent le dirigeant pour comparaitre à cette date à l’audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice, [Adresse 3].

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit et ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier Maître Aurélien COLLAVOLI

Signe electroniquement par Bruno DUVAL

Signe electroniquement par Aurelien COLLAVOLI, greffier associe.