N° 2021F00345

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SAS ELCIMAI INGENIERIE, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SCP F.G.B., agissant par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par le Cabinet DUFLOT & ASSOCIES, agissant par M^e Alain DUFLOT, Avocat au Barreau de LYON, plaidant,

D’UNE PART,

ET :

* La SA MILCAMPS, ayant son siège social [Adresse 2] (Belgique),

Défenderesse représentée par la SELARL LEXACTUS, agissant par M^e Cécile CORBEL, Avocate au Barreau de Melun, postulante, et par le cabinet ADEMA AVOCAT, agissant par M^e Valérie DESFORGES, Avocate au Barreau de Paris, plaidante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte d’huissier de justice en date du 30 juillet 2021, la SAS ELCIMAI INGENIERIE a assigné la SA MILCAMPS aux fins de voir :

Vu le règlement CE 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,

Vu les articles 14, 1103 et suivants, 1231-5 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 46 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les engagements contractuels entre les parties et notamment les articles 4.2,4.6 et 13

* Condamner la société MILCAMPS SA à payer à la société ELCIMAI INGENIERIE la somme de 118.134,71 € au titre du règlement du solde des factures impayées, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 novembre 2019, date de la première mise en demeure, et outre le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,

* Condamner la société MILCAMPS SA à payer à la société ELCIMAI INGENIERIE la somme de 40.151,60 € à titre d’indemnisation de la résiliation du contrat, outre intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 26 novembre 2019, date de résiliation du contrat,

* Condamner la société MILCAMPS SA à payer à la société ELCIMAI INGENIERIE la somme de 7500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement,

* Condamner la société MILCAMPS SA aux entiers dépens de l’instance.

Par jugements en dates des 14 mars 2022, 12 septembre 2022, 16 janvier 2023, 15 janvier 2024, 13 mai 2024, 16 septembre 2024 et 13 janvier 2025, le Tribunal de céans a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure diligentée par la société MILCAMPS devant le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles aux fins de désignation d’un expert.

L’affaire a de nouveau été évoquée à l’audience de ce jour.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux prétentions oralement exposées par les parties présentes à l’audience, tendant à voir ordonner la prorogation du sursis à statuer.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que les parties ont fait savoir au Tribunal qu’il participait d’une bonne administration de la justice que de proroger le sursis à statuer dans cette affaire, la procédure devant le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles étant toujours en cours, et une médiation ayant été engagée ;

Qu’en ces circonstances, le Tribunal ordonnera la prorogation du sursis à statuer ;

Attendu que l’affaire sera réévoquée à l’audience du 9 février 2026 ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile,

ORDONNE LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER,

ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l’affaire pour l’audience du 9 février 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l’instance,

RESERVE les dépens,

RETENU à l’audience publique du 12 novembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, M^me Véronique GREGORI et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 novembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.