TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 4ème Chambre

N° PCL: 2025J00386 SARLU M & N TRANSPORT

N° RG: 2025L02149

Juge-commissaire: M. [X] [V] Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [T] Mandataire judiciaire: SAS [E] prise en la personne de Me [D] [E]

DEBITEUR

SARLU M & N TRANSPORT [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 753191261 2022 B 7040

Représentant légal : M. [G] [N] [Adresse 2]

comparant par M^e Ibrahim CAKICI Cabinet [Localité 2] et IZ [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 Octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. [D] JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARLU M & N TRANSPORT et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 25 juin 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 16 octobre 2025.

En date du 29 septembre 2025, l’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise compte tenu de l’absence d’éléments comptables sur la période d’observation, de la constitution de dettes postérieures et du montant conséquent du passif déclaré.

Ont été convoqués à l’audience de la chambre du conseil du 8 octobre 2025 :

* la SARLU M & N TRANSPORT qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Ibrahim CAKICI, avocat,

* Le représentant des salariés qui ne s’est pas présenté, ni personne pour lui,

En présence de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

* le passif de la société SARLU M & N TRANSPORT s’élève à 1.800.000,00€,

* l’administrateur judiciaire n’a reçu aucun document comptable, notamment les déclarations de TVA, et les salaires de septembre 2025 ne sont pas réglés,

* la société SARLU M & N TRANSPORT a constitué un passif postérieur au jugement de redressement, d’un montant de 200.000,00€,

* il faut prononcer la liquidation judiciaire de la société SARLU M & N TRANSPORT afin de permettre à l’AGS de suppléer la SARLU M & N TRANSPORT dans les paiement des salaires,

* dans 8 jours (le 15 octobre 2025), l’AGS ne pourra plus être saisie,

* le conseil de la société SARLU M & N TRANSPORT pense que l’entreprise pourra profiter de la fin d’année pour se remettre à flot, mais aucune réponse n’est apportée sur les montants de TVA à régler, et aucune solution n’est apportée sur le règlement des salaires,

* le mandataire judiciaire s’associe à la requête de l’administrateur judiciaire,

* le juge commissaire insiste sur l’absence de comptabilité et d’élements permettant de poursuivre la période d’observation, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

* le ministère public indique que la situation de la société SARLU M & N TRANSPORT est irréversible et émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu l’avis du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARLU M & N TRANSPORT,

Maintient :

M. [X] [V], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, la SAS [E] prise en la personne de Me [D] [E], comme liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d’inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.