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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 18 juin 2025, n° 2025P00597 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00597 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 juin 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P00597
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) [Localité 1] (anciennement SIE [Localité 2]) contre SASU SKM CONSULTING
DEMANDEUR
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) [Localité 1] (anciennement SIE [Localité 2]), dont les bureaux sont situés [Adresse 1], élisant domicile en les bureaux de la Directrice départementale des finances publiques du VAL DE MARNE situés au [Adresse 2]
comparant par Mme [Y] [B]
DEFENDEUR
SASU SKM CONSULTING [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]
RCS [Localité 5] : 894810811 2021 B 1812
Représentant légal : M. [P] [A] [Localité 6] [Adresse 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient Mme LaurenceTHORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges.
Délibéré et Prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.
Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Me Aurélie GOSSIN, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [H], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
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