RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 007836

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025

PARTIE EN DEMANDE :

LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1]

Ayant pour avocat : Maître Anne-Line CUNIN [Adresse 2]

Comparante.

PARTIES EN DÉFENSE :

TYA (SARL) [Adresse 3]

Ayant pour avocat : Maître Jean-Eudes CORDELIER [Adresse 4]

Comparante.

MJ & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la SARL TYA [Adresse 5]

Absente.

L’affaire a été débattue le 18/12/2025 en audience publique devant Sandrine BRATIGNY, président d’audience.

Greffier d’audience : Julie LENEVEU

PRONONCÉ en audience publique le 18/12/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 71,02 euros HT, TVA : 14,20 euros, soit 85,22 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’ : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En fait :

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d’instance uniquement de l’instance et non pas de l’action de la société LYONNAISE DE BANQUE (SA) dans l’affaire qui l’oppose à la société TYA (SARL) et à la société MJ & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la SARL TYA.

La partie défenderesse TYA (SARL) ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement uniquement de l’instance est parfait pour celle-ci.

La société MJ & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la SARL TYA n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée de l’instance.

Le Tribunal constatera par conséquent l’extinction uniquement de l’instance et non pas de l’action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS que la LYONNAISE DE BANQUE (SA) sollicite le désistement

uniquement de l’instance et non pas de l’action initiées à l’encontre de la SARL TYA (SARL) et de MJ & ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de la SARL TYA ;

DÉCLARONS que le désistement d’instance est parfait uniquement pour la SARL TYA, celle-ci ayant fait savoir son acception ;

CONSTATONS l’extinction uniquement de l’instance et non pas de l’action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 85,22 euros TTC.