R.G.: 2026002209TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/130JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026

OUVERTURE DE SAUVEGARDE

En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l’article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l’entreprise ci-après nommée :

AXUS

[Adresse 1]

Activité : La propriété, l’administration et l’exploitation par bail ou location des biens immobiliers sis à [Localité 1][Adresse 2], ainsi acquis ou édifiés par la Société, la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue durée avec ou sans option d’achat, la signature de tous actes en vue de l’acquisition du terrain et l’édification d’immeubles sur lesdits terrains.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° D 901 691 410

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffe,

Attendu que le Ministère public a été avisé de cette demande,

Attendu que Madame [R] [W] [A] [F], représentante légale, assistée de Maître [U] [G], son Conseil, expose que la SCI AXUS est la bailleresse de la SAS FLONOE laquelle a été placée en procédure de sauvegarde ce jour, que cette dernière dont elle assure actuellement la direction, n’a pas été en mesure de faire face au paiement des loyers, que par conséquent, la SCI se trouve à son tour en difficultés et sollicite également l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

SUR CE

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que depuis le 01/01/2025, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques et ont à connaître de toute procédure amiable et collective relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, que par conséquent une association, un exploitant agricole, une société civile quelle que soit son activité, une profession libérale, doit déposée toute demande d’ouverture d’une procédure amiable ou collective auprès du Tribunal des activités économiques de son ressort, que la SCI AXUS ayant son siège social dans le département de la Haute-Vienne, la présente juridiction entend retenir sa compétence,

Attendu qu’en outre aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SCI AXUS est la bailleresse de la société FLONOE exploitant un supermarché INTERMARCHE à Magnac Bourg et ayant également pour dirigeante Madame [R] [W] [A] [F], que cette société a été placée ce jour en procédure de Sauvegarde avec la désignation d’un administrateur judiciaire, les seuils légaux étant atteints, que dans le but d’une bonne administration de la justice et après avoir constaté l’absence de cessation des paiements de la SCI AXUS, mais la réalité de difficultés à venir, le Tribunal entend faire droit à la demande de sauvegarde présentée en désignant les mêmes organes de procédure,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présence instance,

Se déclare matériellement compétent pour connaître de la demande en ouverture de sauvegarde déposée par la SCI AXUS,

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

AXUS

[Adresse 1]

Activité : La propriété, l’administration et l’exploitation par bail ou location des biens immobiliers sis à [Adresse 3] [Localité 3][Adresse 4], ainsi acquis ou édifiés par la Société, la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue durée avec ou sans option d’achat, la signature de tous actes en vue de l’acquisition du terrain et l’édification d’immeubles sur lesdits terrains.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° D 901 691 410

Fixe à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le 22 octobre 2026,

Renvoie l’affaire à l’audience en Chambre du Conseil du 24 juin 2026, pour examen de la situation de l’entreprise,

Dit que le Représentant Légal recevra convocation pour cette date,

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [H] [Q], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [V] [B],

Désigne en qualité d’Administrateur Judiciaire, l’ETUDE AJ UP prise en la personne de Maître [V] [X], [Adresse 5], avec une mission d’assistance,

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [P] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [S] [P] [Adresse 6],

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créances vérifiées dans un délai de 12 mois, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Nomme à cet effet, en qualité de Commissaire Priseur, la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [N] [C] ou en cas d’empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce afin de dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

Ordonne que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne qu’il soit procédé par l’un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l’article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.