Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 12 févr. 2025, n° 2025P00047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00047 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 Février 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00047
URSSAF d’Ile de France – Mme [Q] [S] contre SARLU [B] FILIPE
DEMANDEUR
URSSAF d’Ile de France – Mme [Q] [S] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARLU [B] FILIPE [Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 849720842 2021 B 4742
Représentant légal : M. [D], [G] [J] [B] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe JOMBART, Mme Adèle ALBANO, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Georges CHAMPION président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par Me [E] [L] [C], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Plan ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Transport ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Publication
- Production agricole ·
- Veau ·
- Porc ·
- Bœuf ·
- Juge-commissaire ·
- Volaille ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Produit alimentaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Principal ·
- Resistance abusive ·
- Oralité ·
- Titre ·
- Dilatoire ·
- Demande ·
- Banque centrale européenne ·
- Facture
- Entrepreneur ·
- Activité économique ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Redressement ·
- Adresses
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Air ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Partie ·
- Transporteur ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Cession de créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Motif légitime ·
- Tribunaux de commerce ·
- Caducité ·
- Référé
- Adresses ·
- Action ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Conseil ce ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Rapport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Renard ·
- Carte grise ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Préjudice de jouissance ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc
- Transport ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Référé ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Mandataire judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Extrajudiciaire ·
- Acte ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Comparution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.