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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 25 nov. 2025, n° 2025L02664 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L02664 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2019J00371 SARL VBP
N° RG : 2025L02664
Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : Me [N] [G] [V]
DEBITEUR
SARL VBP 4 rue du 11 Novembre 1918 94460 VALENTON
RCS CRETEIL : 484561766 – 2016 B 888
Représentant légal : M. [Q] [U] 11 av Delaporte 94450 LIMEIL BREVANNES
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par Mme Adèle ALBANO, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Mme Adèle ALBANO Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 24 avril 2019, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL VBP et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 1 er septembre 2021 et du 27 septembre 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Q] [U] d’avoir à comparaître le 3 décembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où SARL VBP est créancière d’une somme d’environ 120.000,00€ auprès d’une société bénéficiant d’un plan de redressement dont la dernière annuité est prévue en 2031.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 23 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL VBP pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 23 septembre 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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