TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 19 Novembre 2025

5ème chambre

N° PCL : 2025J00581 SASU FINE SERVICES [Localité 1]

N° RG: 2025L02519

Juge commissaire: M^me Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELARL [B] [T] prise en la personne de Maître [K] [A] Mandataire judiciaire: SAS [N] prise en la personne de Me [X] [N]

DEBITEUR

SASU FINE SERVICES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 834222770 2017 B 7205

Représentant légal : M. Maxime COUSTET [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, M^me Adèle ALBANO, juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Jeanne BRIAND

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU FINE SERVICES [Localité 1] et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation et a dit que la prolongation de la période d’observation sera examinée à l’audience de la chambre du conseil du 19 novembre 2025, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL [B] [T] prise en la personne de Maître [K] [A], administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

A l’audience de la Chambre du Conseil du 19 novembre 2025 : – la SASU FINE SERVICES [Localité 1] a comparu par son représentant légal, En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

* la période d’observation de 6 mois a permis à la société SASU FINE SERVICES [Localité 1] de relancer son activité et d’entrevoir des perspectives permettant de la pérenniser,

* il reste à finaliser précisément les comptes des années passées, et de façon urgente les comptes 2025, afin d’envisager la suite,

* la trésorerie est positive et les charges courantes sont réglées,

* l’administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d’observation, avec un point avec le juge commissaire prévu en janvier 2026 et la présentation d’un projet de plan en mars 2026,

* le mandataire judiciaire indique un passif peu élevé '(36K€) et la présentation d’un projet de plan en mars, il s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire tout en soulignant l’urgence de produire les comptes dans le cadre de la vérification du passif,

* le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l’audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport.

* le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d’observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SASU FINE SERVICES [Localité 1], soit jusqu’au 28 mai 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d’observation sera examinée à l’audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M^me Laurence THORIGNY, juge-commissaire,

La SELARL [B] [T] prise en la personne de Maître [K] [A], administrateur judiciaire,

La SAS [N] prise en la personne de Me [X] [N], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.