R.G.: 2025005324TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/233JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES,

ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Attendu que par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[S] ENERGIE

[Adresse 1] Activité : Vente de produits ou service d’énergie renouvelable, détention et gestion de tous biens et droits immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 908 564 719

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [A], es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s’élève à la somme de 120 918,16 € dont 49 310,46 € à titre provisionnel, qu’un litige prud’homal est par ailleurs en cours pour une somme réclamée à hauteur de 12 025 €, que le dirigeant lui a remis ses propres tableaux d’activité desquels il ressort un chiffre d’affaires de 224 000 € pour l’année 2024 et de 113 000 € au 30 novembre 2025 soit une baisse sensible, qu’il a également produit un extrait des contrats d’entretien en cours ainsi que les prévisions de chiffre d’affaires associées, que toutefois, le déroulement de l’activité met en exergue une incapacité à faire face aux charges courantes caractérisée notamment par :

* une atteinte aux droits des salariés, en raison du défaut de paiement des salaires des deux apprentis pour les mois d’octobre et novembre 2025 ;

* une aggravation du passif institutionnel, l’URSSAF ayant déclaré une créance postérieure impayée de 3 028,72 € au titre de la période de juillet à septembre 2025 ;

* un défaut de déclarations fiscales, l’administration fiscale ayant signalé une absence de déclaration de TVA depuis août 2025, ayant donné lieu à des taxations d’office pour un montant de 7 415 €;

* une trésorerie nulle.

Que la constitution continue de ce passif d’exploitation caractérise l’impossibilité pour cette société de présenter un plan de redressement, que par conséquent, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une éventuelle poursuite d’activité limitée afin d’achever les chantiers en cours si nécessaire,

Attendu que Monsieur [L] [J], Représentant Légal, n’entend pas contester les dires du mandataire judiciaire et indique ne pas avoir respecté son prévisionnel pour 2025, ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 30 000 €, que toutefois, il estime pouvoir le compenser prochainement car il vient de conclure un contrat de partenariat en matière d’entretien de nature à générer du chiffre d’affaires, qu’enfin, il ajoute que deux chantiers sont actuellement en cours devant permettre l’encaissement de la somme de 9 000 € dans un délai de deux mois, que par conséquent, il s’oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que Madame [D] [R], salariée, est défaillante à l’audience,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport duquel il ressort qu’un chef d’entreprise est tenu de régler ses charges et d’effectuer ses déclarations, que par ailleurs, il constate des retards de paiement des salaires depuis octobre, qu’au vu de ces éléments, il conclut à la liquidation judiciaire sans s’opposer toutefois à l’octroi d’une courte poursuite d’activité afin d’achever les chantiers en cours,

SUR CE

Attendu que la réunion d’un état de cessation des paiements et de l’absence de prévisionnel d’exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),

Attendu que l’absence de règlement des charges d’exploitation pendant la période d’observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l’ouverture de la procédure justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 10 mai 2012, n°10-25.470),

Attendu que les dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce prévoient « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,

Attendu que le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, reconnaît la constitution d’un passif postérieure mais pour autant s’oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, estimant avoir une activité suffisante pour pouvoir présenter prochainement un projet de plan de redressement,

Attendu qu’au vu de la constitution d’un nouveau passif et de la jurisprudence applicable en la matière, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu’il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce,

Attendu que le Tribunal entend toutefois accorder une courte poursuite de l’activité au débiteur afin de lui permettre de finaliser les derniers chantiers,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Ordonne la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 30/04/2026 de :

[S] ENERGIE [Adresse 1] Activité : Vente de produits ou service d’énergie renouvelable, détention et gestion de tous biens et droits immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 908 564 719

Met fin à la période d’observation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [V] [B] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [X] [H],

Nomme la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [A] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/04/2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [L] [J], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la signification du présent jugement par Commissaire de Justice à Monsieur [L] [J],

Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.