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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 3 sept. 2025, n° 2025L01671 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025L01671 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 3 septembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2018J00500 Mme [L] [W] [P] [Z]
N° RG : 2025L01671
Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI
DEBITEUR
Mme [L] [W] [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]
RCS [Localité 1] : 508099157 – 2008 A 758
Enseigne : TABAC LE FRANCE
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, Président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 4 juillet 2018, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Mme [L] [W] [P] [Z] et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 5 décembre 2018, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Par décisions du 8 juillet 2020, du 7 juillet 2021, du 15 juin 2022 et du 21 juin 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [L] [Z] d’avoir à comparaître le 3 septembre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où un arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS le 22/05/2025 n’est pas définitif.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d’un an soit jusqu’au 8 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [L] [W] [P] [Z] pour une durée d’un an, soit jusqu’au 8 juillet 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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