TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 mai 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2021J00122 SASU DELIBERTE

N° RG : 2025L01060

Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [Q] [I]

DEBITEUR

SASU DELIBERTE [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 842720013 – 2018 B 5542

Représentant légal : Mme [X] [A] [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 24 mars 2021, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SASU DELIBERTE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 15 septembre 2021, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Par jugement en date du 28 juin 2023, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [X] [A] d’avoir à comparaître le 14 mai 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le cabinet SCP BOURGEON GUILIN BELLET & ASSOCIES, représentant la liquidée, a délivré une assignation aux sociétés CIC et CM CIC BAIL aux fins de mettre en œuvre leur responsabilité au titre des conditions dans lesquelles elles auraient assuré le financement de la société SASU DELIBERTE dans le cadre d’un montage de reprise de franchise développée et commercialisée par la société A PLUS COMPANY sous la marque de l’enseigne « Nood », concept de livraison sous un court délai de produits alimentaires, de repas et/ou boissons, 24h /24, 7 jour sur 7 dans paris intramuros. Cette affaire revient à l’audience du 28 avril 2025.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 14 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU DELIBERTE pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 14 mai 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.