TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 mai 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2015J00624 SA LINEA BTP

N° RG : 2025L01119

Juge Commissaire : M. [N] [I] Mandataire Liquidateur : M^e Gilles PELLEGRINI

DEBITEUR

SA LINEA BTP [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 316099795 – 1990 B 1542

Enseigne : DEPARTEMENT SOCOVERT – DEPARTEMENT SCOPEQUIP – DEPARTEMENT SCOPASE ILE DE FRANCE -DEPARTEMENT LA BE

Représentant légal : M. [S] [E] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Aymeric BERGER, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Philippe ROLAND, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Aymeric BERGER Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 22 juillet 2015, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SA LINEA BTP et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par décisions du 21 juin 2017, du 29 mai 2019, du 24 mars 2021 et du 17 mai 2023, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [S] [E] d’avoir à comparaître le 21 mai 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où de nombreux procès et expertises sont en cours.

En raison des arrêts rendus le 5 octobre 2023 par la Cour d’Appel de Paris qui ont condamné 2 anciens salariés à procéder au remboursement des sommes suivantes :

* 1050,48€ pour M. [H]

* 3233,85€ Pour M. [D]

A ce jour les salariés n’ont toujours pas procédé au règlement des sommes dues, et les débiteurs font l’objet de poursuites.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 29 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SA LINEA BTP pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 29 mai 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.