Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 25 juin 2025, n° 2025P00692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00692 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 Juin 2025 4ème Chambre
SARLU EL JEF’ CARS
N° RG: 2025P00692
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l’encontre de
SARLU EL JEF’ CARS [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 888529443 2020 B 4925
Représentant légal : M. [R] [A] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard procureur de la république adjoint
Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges,
Prononcé le 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par Mme Laurence THORIGNY président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SAS [F] prise en la personne de Me [T] [F], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pénalité de retard
- Interdiction de gérer ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Exploitation agricole ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personne morale ·
- Adresses ·
- Durée ·
- Morale
- Coursier ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Position dominante ·
- Titre ·
- Préavis ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Télécommunication ·
- Sociétés commerciales ·
- Attribution ·
- Sociétés civiles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compétence ·
- Téléphonie ·
- Indemnité de résiliation
- Sociétés ·
- Facture ·
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Montant ·
- Ouvrage ·
- Créance ·
- Liquidation
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Médias ·
- Enseigne ·
- Procédure civile ·
- Contrat de location ·
- Courrier ·
- Restaurant ·
- Règlement ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Menuiserie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Animal domestique ·
- Jugement
- Vélo ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Immatriculation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.