TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 mai 2026

4ème Chambre

N° PCL : 2026J00492

SAS COMPTOIR DU PATA NEGRA

N° RG : 2026P00421

Juge commissaire : M^me Laurence THORIGNY Juge commissaire suppléant : M. Philippe MENDES Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [P] Mandataire judiciaire : SAS [V] prise en la personne de Me [L] [V]

DEBITEUR

SAS COMPTOIR DU PATA NEGRA [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 794606012 2018 B 1594

Représentants légaux : Mme [G] [U] [O] née [H] [Adresse 2] M. [X] [M] [O] [Adresse 2]

comparants par M^e Dan BISMUTH [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 mai 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M^me Laurence THORIGNY, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Philippe MENDES, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^e Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 16 avril 2026, la SAS COMPTOIR DU PATA NEGRA a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 794606012 (2018 B 1594). Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans la vente et négoce de produits alimentaires régionaux, pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 5].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 6 mai 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par ses représentants légaux assisté de M^e Dan BISMUTH, avocat,

* Mme [E] [Q] et M. [A] [S], salariés, se sont présentés.

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 10 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 30 juin 2025, un chiffre d’affaires de 3.000.000,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 1.369.183,00€ pour un actif disponible estimé à 35.000,00€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 décembre 2025 (impayés de salaires) date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

* les salaires n’étaient plus réglés (depuis le mois de janvier 2026).

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les dirigeants de la société SAS COMPTOIR DU PATA NEGRA sollicitent le redressement judiciaire sur la base d’un tableau d’exploitation et de trésorerie aléatoire.

Que le passif de la société SAS COMPTOIR DU PATA NEGRA est conséquent, malgré un chiffre d’affaires de plus de 3M€.

Que les dirigeants ont vendu un bien immobilier pour subvenir aux besoins de la société,

Que les dirigeants ont apporté 30.000,00€ en banque.

Que le climat social est tendu.

Que des procédures de licenciement sont en cours, il ne restera que 3 salariés sur les 10.

Qu’il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par les débiteurs, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de Me [N] [P].

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS COMPTOIR DU PATA NEGRA.

Fixe provisoirement au 31 décembre 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M^me Laurence THORIGNY, juge commissaire.

M. Philippe MENDES, juge suppléant,

SAS [V] prise en la personne de Me [L] [V], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [P], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [P], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.