Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 3e ch., 4 févr. 2025, n° 2024F00254 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2024F00254 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2024F00254
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 4 Février 2025
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 4 Février 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 4 Février 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l’audience, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, M. Yves-Eric MOENNER et M. Patrick HINGANT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,
ENTRE : [N]
[Adresse 1] Représentée par Me Thibaut CRESSARD ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
LEPAGE ELECTRONIQUE
[Adresse 2] Représentée par Me Matthieu MERCIER ([Localité 1])
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 3 Juillet 2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 19 Juillet 2024 sous le numéro 2024F00254.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à [N] de son désistement d’instance et d’action et à LEPAGE ELECTRONIQUE de son acceptation.
Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Plan de redressement ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Produit de pâtisserie ·
- Chocolat ·
- Boisson alcoolisée ·
- Confiserie ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Dette ·
- Région ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Protocole ·
- Augmentation de capital ·
- Restructurations ·
- Convention d'assistance ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Réserve ·
- Maître d'ouvrage ·
- Référé ·
- Expertise judiciaire ·
- Non conformité ·
- Possession ·
- Motif légitime ·
- Dire ·
- Réception tacite
- Cessation des paiements ·
- Construction ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Déclaration de créance ·
- Ministère public ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Ès-qualités ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Architecture ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Personnalité publique ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Réquisition ·
- Observation ·
- Mandataire judiciaire
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Code de commerce ·
- Montant ·
- Recouvrement ·
- Règlement ·
- Étranger ·
- Référé ·
- Application
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Machine ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Privilège ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liste ·
- Associé ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Vérification ·
- Sous-traitance ·
- Redressement
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Immobilier ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Jugement ·
- Créanciers ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.