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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 25 mars 2026, n° 2025P01504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01504 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 mars 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00354 SARLU CLICK INFO CONSULTING N° RG: 2025P01504
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l’encontre de
SARLU CLICK INFO CONSULTING [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 909624470 2022 B 727
Représentant légal : M. [N] [O] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 18 mars 2026 devant Mme Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureur de la république.
Délibérée par Mme Laurence THORIGNY, présidente, M. Philippe RENAULT, M. Rachid TOUAZI, juges.
Prononcé le 25 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par Mme Laurence THORIGNY, présidente du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
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